Projet OA1

Ordonnance 1 sur l’asile

Ces derniers sont soumis à l’obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.

Art. 18 Règlement intérieur des CEP et des sites délocalisés

(art. 26, al. 3, LAsi)

Le DFJP établit le règlement intérieur des CEP, ainsi que des sites délocalisés et, ce faisant, réglemente en particulier les heures d’ouverture, le droit d’accès, les conditions d’entrée et de sortie, ainsi que la garde des objets appartenant aux requérants d’asile.

Art. 19, al. 1, 2 (3ème ph.) et 3

¹ Il est possible de procéder à d’autres éclaircissements dans le CEP ou les sites délocalisés afin de vérifier l’identité du requérant d’asile.

² L’audition sommaire se déroule, si nécessaire, en présence d’un interprète. Le procès-verbal de l’audition est retraduit au requérant d’asile et signé par toutes les personnes qui ont pris part à l’audition. L’audition sommaire peut être remplacée par l’audition sur les motifs d’asile au sens de l’art. 29 de la loi.

³Abrogé

Art. 20

Abrogé

Art. 21 Répartition entre les cantons

(art. 22, al. 2 et 6, art. 23, al. 2, art. 27, al. 2 à 4, LAsi)

Art. 23 Obligation de se présenter auprès d’une autorité cantonale

(art. 22, al. 2 et 6, art. 23, al. 2, art. 27, al. 2 à 4, LAsi)

Les cantons désignent l’autorité auprès de laquelle le requérant d’asile doit se présenter dans les 24 heures après avoir quitté le CEP ou l’aéroport.

Art. 28 Avis du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

(art. 32 à 35a et 41 LAsi)

Lorsqu’il instruit les demandes d’asile, l’office fédéral peut demander l’avis du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Art. 28a (nouveau) Coopération lors de l’établissement des faits

(art. 41, al. 3, LAsi)

Des accords relatifs à la collaboration lors de l'établissement des faits garantissent le respect de l'art. 98 de la loi.