Projet OA1
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 8 pages
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Ordonnance 1 sur l’asile
2 L'office fédéral donne aux requérants d'asile, dans les aéroports et les CEP, les moyens de recourir à un conseiller juridique ou à un représentant légal.
3 Les contacts entre le conseiller juridique ou le représentant légal et son mandant doivent être permis dans le cadre du règlement intérieur prévu aux art. 12, al. 2, et 18.
Art. 7b (nouveau) Emoluments pour prestations
(art. 17a LAsi)
L'office fédéral ne perçoit aucun émolument pour les prestations qu'il fournit à d'autres autorités fédérales, de même qu'aux autorités cantonales ou communales et ne facture aucun frais, dans la mesure où elles font elles-mêmes usage de ces prestations.
Art. 7c (nouveau) Emoluments pour demandes de réexamen et demandes multiples
(art. 17b LAsi)
1 L'émolument occasionné par la procédure au sens de l'art. 17b de la loi s'élève à 1200 francs.
2 Un supplément pouvant aller jusqu'à 50 % de l'émolument est perçu pour les procédures d'une durée extraordinaire ou d'une difficulté particulière.
3 Les taxes spéciales ne peuvent servir à couvrir l'avance de frais.
4 Pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementation spéciale, les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 s'appliquent.
Art. 11, al. 1, et titre (nouveau)
Demande d'asile déposée à la frontière et autorisation d'entrée accordée sur place (art. 21 LAsi)
1 Par pays d'où le requérant d'asile est arrivé directement en Suisse, il faut entendre un Etat limitrophe.
Art. 11a (nouveau) Demande d'asile déposée à l'aéroport et autorisation d'entrée
accordée sur place
(art. 21 à 23 LAsi)
1 Dans le cas d'une personne arrivée en Suisse par avion, le pays d'où l'avion est parti pour venir en Suisse est assimilé au pays d’entrée directe en Suisse.
2 L'office fédéral peut également autoriser le requérant d'asile à entrer en Suisse lorsque ce dernier :
a. a des liens étroits avec des personnes vivant en Suisse ou