Projet OA1
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 8 pages
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Ordonnance 1 sur l’asile
Art. 29 Examen de la compétence selon
Dublin (art. 34, al. 2, let. d)
1 L’office fédéral examine la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères fixés dans le Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 200315.
2 S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, l’office fédéral rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d’asile.
3 L’office fédéral peut, pour des raisons humanitaires16, également traiter la demande lorsqu’il ressort de l’examen qu’un autre Etat est compétent.
4 La procédure de prise et de reprise en charge du requérant d’asile par l’Etat compétent se déroule selon le Règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 200317.
III
1 Le chiffre I de la présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.
2 Le chiffre II entre en vigueur en même temps que le ch. V des modifications de la LAsi du 16 décembre 200518 et que l’al. 2, let. d, de la disposition relative à l’entrée en vigueur de cette même loi19.
... Au nom du Conseil fédéral suisse
La présidente de la Confédération : Micheline Calmy-Rey
La chancelière de la Confédération : Annemarie Huber-Hotz
15 Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile
présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1)
16 Art. 15 du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1)
17 Règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3)
18 RO 2006 4766
19 RO 2006 4767