Projet OA1
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 8 pages
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Ordonnance 1 sur l’asile
Art. 29a (nouveau) Réouverture de la procédure
(art. 35a LAsi)
1 Si un requérant d’asile a déjà été attribué à un canton dans le cadre d’une procé- dure antérieure, le canton en question reste compétent en cas de réouverture de la procédure. Il n’y a pas lieu de mener une nouvelle procédure au CEP.
2 Si un requérant d’asile maintient sa demande suite à une décision de classement ou en dépose une nouvelle, la réouverture de la procédure doit être consignée dans une décision incidente.
Art. 31
Abrogé
Art. 33
Abrogé
Art. 40
Abrogé
Art. 41, al. 2
2 Abrogé
II
Suite à l’entrée en vigueur des accords d’association à Dublin3, l'OA 1 est adaptée comme suit : Préambule
3 Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (FF 2004 6103) ; Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (FF 2004 6117) ; Protocole du … à l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre, en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein [Protocole concernant le Danemark] [titre provisoire] (FF......) ; Protocole du … entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté du Liechtenstein concernant l'adhésion de cette dernière à l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse [titre provisoire]