Rapport divers Ordonnances LEtr

projet « ISR Release 3 Biométrie ». D’après le calendrier, une première ébauche interne de l’ordonnance révisée est prévue pour le printemps 2007 et la première consultation des offices pour le mois de mai 2007. La version révisée de l’ODV devrait entrer en vigueur le 1^er octobre 2008, c.-à-d. au moment de l’introduction des documents biométriques.

4. Ordonnance sur le système d’information central sur la migration

4.1 Introduction

Cette ordonnance est adaptée, d’une part, aux dispositions de la LEtr et, d’autre part, sous la forme d’une disposition de coordination, aux prescriptions de Schengen. Il s’agit d’adaptations d’ordre technique.

Les systèmes AUPER et RCE, qui sont les principales banques de données utilisées par l'Office fédéral des migrations, vont être remplacés par un seul système d'information, le SYMIC (système d'information central sur la migration), qui soutiendra les autorités compétentes dans leur tâche d'exécution du droit des étrangers et du droit d'asile.

L'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (ordonnance SYMIC)¹, qui est entrée en vigueur le 29 mai 2006, réglemente principalement le but, la gestion, l'exploitation de ce système, les différents droits d'accès et les dispositions en matière de protection des données et de sécurité informatique y afférentes. Cette ordonnance repose sur la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA)² Pour des motifs d'ordre technique, le SYMIC n'a pas pu être mis en exploitation comme prévu initialement le 29 mai 2006. Dès lors, conformément à l'art. 25, al. 1, ordonnance SYMIC, les dispositions légales afférentes aux systèmes AUPER et RCE sont toujours en vigueur. L'art. 25, al. 2, ordonnance SYMIC prévoit que les systèmes AUPER et RCE doivent être mis hors fonction d'ici au 30 novembre 2006. Cette disposition reposait sur le postulat que le système SYMIC allait être mis en fonction le 29 mai 2006. Cela étant, comme le RCE et AUPER sont toujours en fonction, la date de mise hors fonction de ces deux systèmes n'a pas pu être respectée. Des informations concernant la date précise de la mise en exploitation du SYMIC faisant encore défaut (probablement au cours du deuxième semestre 2007), il serait à ce stade de la procédure prématuré de modifier l'art. 25, al. 2 sous peine de rédiger à nouveau une disposition qui ne peut pas être respectée en pratique. Par conséquent, cette modification sera examinée au terme de la procédure de consultation.

Il sied de relever que les autres dispositions générales en matière de protection des données relevant du domaine des étrangers et de l'asile figurent actuellement dans la LSEE³, la LAsi⁴, la loi sur la nationalité⁵ et dans leurs ordonnances d'exécution. Elles ont été reprises et adaptées dans la LEtr⁶ et dans la révision partielle de LAsi ; elles seront précisées dans le cadre des ordonnances d'exécution (OASA⁷ et OPEV⁸, Ordonnance 3 sur l'asile⁹).

1 RS 142.513

2 RS 142.51

3 RS 142.20

4 RS 142.31

5 RS 142.0

⁶ RO...., RS.....

⁷ RO...., RS...

⁸ RO...., RS....

9 RS 142.314