Rapport divers Ordonnances LEtr

francs, ce qui correspond à l’émolument que doivent payer les citoyens suisses pour l’obtention d’une carte d’identité¹⁵.

Les expériences réalisées entretemps ont montré qu'il n'est pas justifié de pratiquer des taux uniques pour les émoluments cantonaux maximums. En effet, contrairement à l’admission de ressortissants de la CE/AELE, l’octroi d’une première autorisation à des ressortissants de pays tiers qui ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes implique parfois de vastes recherches et un examen minutieux. S'agissant par exemple d'une demande de regroupement familial, il est nécessaire de mener des recherches sur place, de procéder à des auditions et de vérifier les documents remis. Ces tâches requièrent du temps et du personnel. Par conséquent, les coûts sont disproportionnés par rapport aux faibles émoluments perçus pour l’octroi d’une autorisation ou l’établissement d’une carte pour étrangers aux ressortissants de pays tiers.

Il est par conséquent justifié, compte tenu du principe de la couverture des frais et de l’équivalence, d'augmenter les émoluments prélevés aux ressortissants de pays tiers pour l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour ou des autorisations de courte durée. Vu ce qui précède, ne sont pas concernés par cette augmentation les ressortissants de pays tiers qui peuvent se prévaloir des dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes.

De plus, il convient également d’augmenter l’émolument perçu pour l’octroi d’une autorisation d'établissement, laquelle confère aux étrangers un statut juridique favorable et présente de nombreux avantages. Cette situation sera maintenue après l’entrée en vigueur de la LEtr. S'agissant d'une autorisation d'une durée indéterminée et sans condition, des investigations particulièrement minutieuses (demandes d’extraits du casier judiciaire, le cas échéant, certificats de bonne vie et mœurs, enquêtes sur le lieu de travail, etc.) s'imposent également avant de délivrer l'autorisation, en particulier lors de l’octroi anticipé d’une autorisation de séjour (art. 34, al. 4 LEtr et art. 62 OASA).

L’autorisation d’établissement est un type d'autorisation qui n'est pas régi dans l’ALCP. En effet, les conditions de son octroi sont exclusivement prévues dans le droit suisse. Il est donc possible d'augmenter les émoluments prélevés aux ressortissants de la CE et de l’AELE. Pareille augmentation ne contrevient nullement à la disposition de « stand still » inscrite dans l’ALCP (art. 13 ALCP) puisqu'elle ne limite pas la libre circulation. D’un point de vue juridique, les ressortissants de la CE et de l’AELE n’ont pas besoin d’autorisation d’établissement pour séjourner en Suisse. Toutefois, l’expérience réalisée dans les cantons démontre que l’autorisation d’établissement suscite un vif intérêt.

Ces mesures permettent d’enregistrer des recettes supplémentaires d'un montant estimé à 13 millions de francs par année, grâce auxquelles il est possible de supporter une partie des charges supplémentaires incombant aux cantons, pour les ressortissants de pays tiers, lors de l'exécution de la législation sur les étrangers.

A l’exception de l’augmentation prévue à l'art. 8, al. 1, let. a à d, Oem-LEtr, le système actuel de perception des émoluments est repris tel quel. Il sera examiné lors de l'introduction de la nouvelle carte pour étrangers. Le principe appliqué jusqu'ici, selon lequel le livret pour étranger comprenait toujours une autorisation relevant du droit des étrangers (décision), ne peut pas être maintenu. En effet, le livret pour étranger sous forme de carte de crédit ne pourra plus indiquer d’une manière complète la situation du point de vue de la police des étrangers (cf. l'art. 13, al. 1, du règlement d’exécution de la LSEE).