Rapport LEtr

Art. 5 : Autorisation d’entrée en Suisse

¹ Si une demande d’autorisation de séjour ou de séjour de courte durée est acceptée et si la personne concernée se trouve encore à l’étranger, une assurance d’autorisation (en vertu de l’art. 5, al. 3, LEtr) lui est fournie.

² Si la personne concernée doit avoir un visa, une autorisation d'octroi de visa est fournie à la représentation suisse à l'étranger.

Rejet ou proposition de modification Milieux intéressés : JDS

JDS : al. 1 : En vertu de l'art. 5, al. 3, LEtr, l’assurance d'autorisation est requise uniquement en cas d'exercice d'une activité lucrative ; cette limitation fait ici défaut.

Art. 6 : Procédure d'autorisation

¹ Les conditions d'admission visées à l'art. 17, al. 2, LEtr sont manifestement remplies notamment lorsque les documents fournis attestent d'un droit légal ou d'un droit découlant du droit international public à l'octroi d’une autorisation de séjour ou de séjour de courte durée, lorsqu'aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr n'existe et que la personne concernée accepte de collaborer au sens de l'art. 90 LEtr.

² Des démarches telles que l'engagement d'une procédure matrimoniale ou familiale, la scolarisation des enfants, l'achat d'une propriété, la location d'un appartement, la conclusion d'un contrat de travail, la création ou la participation à une entreprise ne confèrent, à elles seules, aucun droit lors de la procédure d'autorisation.

Rejet ou proposition de modification Partis : PS

Milieux intéressés : OSAR, AIn, Caritas, Caritas Bern, CSP, PS, AIn, Humanrights

Dans l'al. 2, il convient d'effacer de la liste d'exemples l'engagement d'une procédure matrimoniale ou familiale vu que la Constitution fédérale et la CEDH garantissent le droit au mariage et à la famille.

CSP : Dans l'al. 2, il convient d'effacer de la liste d'exemples la scolarisation des enfants, car il faut tenir compte des intérêts de droit supérieur de l'enfant. Cela ressort notamment de l'art. 3, al. 1, de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il est recommandé d'effacer intégralement l'al. 2 vu qu'il faut examiner les circonstances de chaque cas.

Art. 7 : Autorisation relative à l'exercice d'une profession

Les étrangers doivent disposer d'une autorisation de séjour ou de séjour de courte durée relevant du droit des étrangers pour pouvoir obtenir des autorisations de la police du commerce et de la police sanitaire, ainsi que d'autres autorisations du même genre les habilitant à exercer une profession. S'ils ne l'ont pas encore obtenue, l'autorité qui accorde l'autorisation doit émettre une réserve allant dans ce sens.

Rejet ou proposition de modification

Cantons : FR, JU, NE, OW, VD

Milieux intéressés : AOST

FR, JU, NE, OW, VD, AOST : Il y a lieu de préciser plus clairement que les autorisations relevant du droit des étrangers ne peuvent être substitués par aucune autre autorisation. Formule proposée par O "... doivent disposer d'une autorisation de séjour ou de séjour de courte durée relevant du droit des étrangers avec l'exercice d'une activité lucrative pour...“. L'AOST fait une proposition analogue.