Rapport LAsi

- La personne de confiance soutient le mineur non accompagné dans sa vie quotidienne et veille à ce que toute décision le concernant soit prise dans son intérêt supérieur, conformément à l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Art. 7a (nouveau) Droit à un conseiller juridique et à un représentant légal

1 L'office fédéral informe les requérants d'asile qui déposent une demande dans un aéroport ou dans un centre d'enregistrement, par écrit ou d'une autre manière appropriée et dans une langue qui leur est compréhensible, de la possibilité qu'ils ont de faire appel à un conseiller juridique ou à un représentant légal.

2 L'office fédéral donne aux requérants d'asile, dans les aéroports et les centres d'enregistrement, les moyens de recourir à un conseiller juridique ou à un représentant légal.

3 Les contacts entre le conseiller juridique ou le représentant légal et son mandant doivent être permis dans le cadre du règlement intérieur prévu aux art. 12, al. 2, et 18.

Approbation

Cantons : AG, AR, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SH, SZ,

UR, TI, VD, VS, ZH, ZG

Partis : PDC, UDC ; pour PES, PS, PCS CH : alinéas 1 et 2

Milieux intéressés : CCDJP/CDAS, ASM, CFR, FER, hotelleriesuisse, Humanrights, Swiss, SFM, CSAJ, UVS, ACS, Tdh, zh.ch, TAF, Ville de Zurich

pour OSAR, Caritas/Caritas Berne, EPER, feps, CRS, USS, Unia, AIn, CSP et

Asylbrücke ZG, UNHCR : alinéas 1 et 2

Aucune remarque : CP, GastroSuisse, CVAM, UPS

CFR, hotelleriesuisse sont en principe d’accord avec la disposition, mais souhaitent que le règlement intérieur des CERA soit conçu de manière libérale afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de l’art. 7a pour des questions de logistiques. Pour ce qui a trait à la procédure dans les aéroports, il y a lieu de s’assurer que les représentants légaux aient accès à la zone de transit. Par ailleurs, CFR estime judicieux de fixer dans l’ordonnance la gratuité du conseil juridique et de la représentation légale garantis par l’art. 29, al. 3, Cst.

UNHCR accueille favorablement la réglementation de l’al. 1, de même que les explications fournies dans le rapport explicatif concernant les alinéas 1 et 2.

Rejet

Cantons : TG

Partis : PCS CH, PES, PS : alinéa 3

Milieux intéressés : OSAR, USS, Unia, AIn, CSP et Asylbrücke ZG, Caritas Berne, Caritas, UNHCR, EPER, feps, CRS : alinéa 3

OSAR, CRS, USS, AIn, CSP, Unia, PES, PS, Asylbrücke ZG, Caritas/Caritas Berne,

EPER, feps (par analogie) proposent qu’à l’al. 3, le contact personnel soit assuré entre les requérants d’asile et leurs conseillers juridiques ou leurs représentants légaux. Le passage « …dans le cadre du règlement intérieur… » est à supprimer (avis partagé, en substance,

par Asylbrücke ZG). Le représentant légal et le conseiller ou la conseillère juridique

accrédité doivent avoir accès sans restriction aux CERA, aux aéroports et aux sites d’hébergement délocalisés durant les heures d’ouverture officielles afin d’y assumer leur fonction de conseil. En outre, des salles d’entretien doivent être mises à leur disposition (avis analogue pour TG, UNHCR et PCS CH). Dans les aéroports, les requérants d’asile n’ont pas la possibilité de quitter la zone internationale. Selon le règlement en vigueur dans les CERA,

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