Rapport LAsi

UNHCR propose de définir la somme de 1200 francs fixée à l’art. 7c comme montant maximal. Il convient de supprimer l’al. 2 ou de le reformuler complètement de manière à ce que le critère « voué à l’échec » soit limité aux demandes de réexamen manifestement infondées ou clairement abusives. Les procédures particulièrement difficiles ou d’une ampleur exceptionnelle ne sauraient être considérées comme manifestement infondées ou clairement abusives.

Art. 11, al. 1, et titre (nouveau) : Demande d'asile déposée à la frontière et autorisation d'entrée accordée sur place

Demande d'asile déposée à la frontière et autorisation d'entrée accordée sur place

1 Par pays d'où le requérant d'asile est arrivé directement en Suisse, il faut entendre un Etat limitrophe.

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,

TG, TI, UR, VD, VS, ZH, ZG

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : CCDJP/CDAS, ASM, OSAR, USS, AIn, Asylbrücke ZG, CSP, Caritas, Caritas Berne, CFR, FER, hotelleriesuisse, EPER, Humanrights, Swiss, SFM, CSAJ, feps, CRS, UVS, ACS, Tdh, Unia, UNHCR, zh.ch, TAF, Ville de Zurich,

Aucune remarque : CP, GastroSuisse, CVAM, UPS

Art. 11a (nouveau) : Demande d'asile déposée à l’aéroport et autorisation d'entrée accordée sur place

1 Dans le cas d'une personne arrivée en Suisse par avion, le pays d'où l'avion est parti pour venir en Suisse est assimilé au pays d’entrée directe en Suisse.

2 L'office fédéral peut également autoriser le requérant d'asile à entrer en Suisse lorsque ce dernier :

a. a des liens étroits avec des personnes vivant en Suisse; ou

b. ne s’est pas rendu directement de son Etat d’origine ou de provenance à la frontière suisse, mais rend vraisemblable qu’il a quitté cet Etat pour l’un des motifs énoncés à l’art. 3, al. 1, de la loi et qu’il a cherché à atteindre la frontière suisse sans tarder.

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,

TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH,

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : CCDJP/CDAS, ASM, OSAR, USS, Asylbrücke ZG, AIn, CSP, Caritas, Caritas Berne, CFR, FER, hotelleriesuisse, EPER, Humanrights, SFM, CSAJ, feps, CRS,

UVS, ACS, Tdh, Unia, UNHCR, zh.ch, TAF, Ville de Zurich

Aucune remarque : CP, GastroSuisse, CVAM, UPS

ASM, TG, GR, AG, AI, GL, VS espèrent que l’ODM n’adopte pas une pratique trop libérale en ce qui concerne l’autorisation d’entrée prévue à l’al. 2.

Rejet

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