Rapport LAsi

pour quitter ce lieu, les requérants d’asile ont besoin d’une autorisation qui peut leur être refusée. Même les directives de l’UE en matière d’accueil et de procédure stipulent que les conseillers juridiques ou les mandataires des requérants d’asile peuvent accéder aux zones fermées et aux CERA. Leur accès ne peut être restreint que pour des raisons de sécurité des centres et des équipements ou des requérants d’asile eux-mêmes.

Tous les requérants d’asile indigents devraient bénéficier d'une évaluation gratuite de

leur situation. Une accréditation permet de garantir que l’ODM garde le contrôle des CERA et que seul un conseil juridique qualifié soit proposé aux requérants d’asile. Le droit à un recours effectif doit pouvoir être exercé sans restrictions dans les cas justifiant une assistance (art. 29 Cst. et art. 13 CEDH).

L’accréditation des conseillers juridiques correspond à une exigence minimale. Pour garantir effectivement la protection juridique dans la procédure d’asile, les requérants d’asile

devraient obtenir d’office un conseil juridique au plus tard à la notification des

décisions. Jusqu’à présent, l’ODM avait refusé de financer cette protection juridique faute de bases légales (cf. avis de l’OSAR du 27 avril 2006, protection juridique dans les centres d’enregistrement et les aéroports). L’indemnisation de la protection juridique pourrait découler directement de l’art. 29, al. 3, Cst. (avis partagé, en substance, par PCS CH).

OSAR, Asylbrücke ZG, USS, AIn, Unia, CSP, PS, PES, EPER, feps : Le règlement

intérieur et l’ordonnance relative à l’exploitation des CERA doivent être adaptés de manière à garantir le droit à un conseiller juridique et à un représentant légal.

EPER, feps souhaitent que le contact personnel avec le conseiller juridique au titre de l’évaluation gratuite de leur situation soit garanti non pas uniquement par le biais d’un mandat, mais de manière générale et ce, pout tous les requérants d’asile.

UNHCR constate que la référence au règlement intérieur de l’al. 3 limite les possibilités de contact entre les requérants d’asile et les conseillers juridiques ou les représentants légaux, d’autant plus que le règlement intérieur du 20 avril 2007 des CERA concernant les requérants d’asile et les personnes à protéger ne fixe pas de règle précise au sujet du contact avec les conseillers juridiques et les représentants légaux. UNHCR suggère une simplification des contacts, dans les aéroports et les CERA, entre les requérants d’asile et leurs conseillers juridiques et leurs représentants légaux. Les requérants d’asile devraient en outre pouvoir effectivement accéder à UNHCR ou à une organisation mandatée par UNHCR. L’inscription de cette préoccupation dans l’ordonnance serait accueillie favorablement (cf. avis de UNHCR concernant la révision partielle de la LAsi, mai 2007).

Art. 7b (nouveau) : Emoluments pour prestations

L'office fédéral ne perçoit aucun émolument pour les prestations qu'il fournit à d'autres autorités fédérales, de même qu'aux autorités cantonales ou communales et ne facture aucun frais, dans la mesure où elles font elles-mêmes usage de ces prestations.

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,

UR, TG, TI, VD, VS, ZH, ZG

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : CCDJP/CDAS, ASM, OSAR, Unia, USS, AIn, Asylbrücke ZG, CSP,

Caritas, Caritas Berne, CFR, FER, hotelleriesuisse, EPER, Humanrights, Swiss, SFM, CSAJ, feps, CRS, UVS, ACS, Tdh, UNHCR, zh.ch, TAF, Ville de Zurich,

Aucune remarque : CP, GastroSuisse, CVAM, UPS

- 19 -