Rapport LAsi

3 L’autorité cantonale communique sans tarder à l’office fédéral ou au Tribunal administratif fédéral, ainsi qu’aux mineurs le nom de la personne de confiance désignée et toutes les mesures tutélaires prises.

⁴ Les personnes chargées de l’audition de requérants d’asile mineurs tiennent compte des aspects particuliers de la minorité.

Approbation

Cantons : AI, AR, BE, FR, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SO, SH, SZ, UR, TG, TI, VS, ZH, ZG, AG, LU : approbation de tous les alinéas.

Partis : PDC, UDC, PS et PES : approbation des seuls alinéas 3 et 4.

Milieux intéressés : Ville de Zurich, CCDJP/CDAS, ASM, CFR, TAF, zh.ch,

hotelleriesuisse, Swiss, SFM, UVS, ACS, FER : approbation de tous les alinéas.

Approbation de l’alinéa 2 : CRS

Approbation de l’alinéa 3 : CRS, OSAR, Unia, AIn, Caritas, Caritas Berne, CSAJ, feps, Humanrights, Asylbrücke ZG, USS, CSP, Tdh, EPER, UNHCR

Approbation de l’alinéa 4 : CRS, OSAR, Unia, AIn, Caritas, Caritas Berne, CSAJ, feps, Humanrights, Asylbrücke ZG, USS, CSP, EPER

Aucune remarque : CP, GastroSuisse, CVAM, UPS

LU : Pour une plus grande clarté, l’al. 3 devrait encore préciser que, si nécessaire, le centre d’enregistrement est responsable de la traduction et de la notification des mesures tutélaires.

AG souhaite que les méthodes scientifiques de calcul de l’âge des requérants d’asile soient vraiment appliquées en cas de doute afin de détecter précocement et efficacement les abus, au demeurant assez fréquents, sur ce point.

Rejet

Cantons : BL, BS, VD

Partis : PCS CH, PES (al. 1 te 2 ; cf. ci-dessous OSAR), PS

Milieux intéressés :

Rejet de l’alinéa 1 : CRS, feps, OSAR, Unia, AIn, Caritas, Caritas Berne, CSAJ, Humanrights, Asylbrücke ZG, CSP, USS, Tdh, EPER, UNHCR

Rejet de l’alinéa 2 : OSAR, Unia, AIn, CSAJ; Caritas, Caritas Berne, Humanrights, Asylbrücke ZG, CSP, Tdh, USS et feps (par analogie), EPER, UNHCR

Rejet de l’alinéa 4 : Tdh, UNHCR

Al. 1 : CRS, UNHCR, feps, Caritas, Caritas Berne, Humanrights (par analogie) : Les expertises

portant sur l’âge doivent être établies en faveur de l’enfant si, en dépit du recours à des méthodes scientifiques, on ne parvient pas à déterminer son âge avec certitude (Caritas/Caritas Berne demandent que les déclarations de l’intéressé soient prises en compte dans un tel cas). feps, EPER : Les examens nécessaires à la réalisation d’une expertise de l’âge de l’intéressé ne devraient pouvoir être réalisés qu’avec le consentement du représentant légal.

OSAR, Unia, AIn, Caritas, Caritas Berne, CSAJ, CSP, USS, PES, PS, EPER,

Humanrights (par analogie) : La réalisation d’une expertise de l’âge dans la procédure d’asile ne repose sur aucune base légale, raison pour laquelle sa suppression est demandée.

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