Rapport LAsi

l’entrée en Suisse des personnes à protéger particulièrement vulnérables. Il en va de même des requérants d’asile qui démontrent de manière vraisemblable qu’ils ont besoin de protection. Seules les demandes manifestement vouées à l’échec doivent faire l’objet d’une décision à l’aéroport. Il faut réduire à 30 jours la durée maximale de séjour à l’aéroport.

Al. 1 : AIn, OSAR, USS, Asylbrücke ZG, CSP, EPER, Unia, PES, PS : L’ODM doit être

responsable de la procédure à l’aéroport et veiller à ce que les requérants d’asile soient pris en charge. CRS : Le terme « autorité compétente » doit être remplacé par « office fédéral ». Asylbrücke ZG : L’office fédéral doit en outre réaliser les auditions et les enquêtes à l’aéroport et gérer des centres dans les aéroports. Il convient par ailleurs d’édicter une ordonnance relative à l’exploitation des CERA et des centres dans les aéroports.

Al. 2 :

Asylbrücke ZG : L’al. 2 doit être complété de manière à ce que le règlement intérieur garantisse aussi un accès sans restriction aux conseillers juridiques et aux représentants légaux. Asylbrücke ZG propose aussi une accréditation des conseillers juridiques dans la procédure à l’aéroport. Cette réglementation dit être reprise dans l’ordonnance en la matière.

Al. 3 :

Asylbrücke ZG : à supprimer

Art. 13 : Refus de l’autorisation d’entrée en Suisse

Abrogé

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,

TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, UDC

Milieux intéressés : CCDJP/CDAS, ASM, Caritas, Caritas Berne, pour Asylbrücke ZG :

seulement le 2^e alinéa, CFR, FER, hotelleriesuisse, Humanrights, Swiss, SFM, CSAJ, feps, CRS, UVS, ACS, Tdh, UNHCR, zh.ch, TAF, Ville de Zurich

Aucune remarque : CP, GastroSuisse, CVAM, UPS

Rejet

Cantons :

Partis : PES, PS

Milieux intéressés : OSAR, EPER, USS, Unia, AIn, CSP, Asylbrücke ZG : suppression de l’al. 1

OSAR, USS, AIn, CSP, Unia, EPER, PES, PS : L’art. 13 devrait désormais stipuler que le séjour préalable dans un Etats tiers sûr (art. 34, al. 2, let. a et b, LAsi) présuppose qu’une relation qualifiée soit établie avec ledit Etat tiers.

Asylbrücke ZG, au sujet de la suppression de l’al. 1 : L’association demande le maintien

des dispositions en vigueur de l’art. 13, al. 1, et souhaite les compléter en précisant que les personnes concernées peuvent solliciter à l’étranger la poursuite de la procédure d’asile. Le refus de l’autorisation d’entrée en Suisse à la frontière n’est pas assimilable à une décision de non-entrée en matière. La demande d’asile reste en suspens. En l’occurrence, il s’agit

- 23 -