Rapport LAsi

AG, NW et OW relèvent que le projet relatif aux situations particulières est actuellement en cours de remaniement. Les résultats pourraient avoir des répercussions sur le calcul des forfaits globaux. Suivant l'issue de cette procédure, il faudra éventuellement procéder à l’adaptation des dispositions en la matière dans les ordonnances (avis partagé, en substance, par AI).

AG, BE, NW, OW, SH, TG, PDC, ACS : Le nombre fixé à plus de 10 000 à 12 000 requérants d’asile avancé est trop bas.

ACS souhaite que la Confédération et les cantons consultent à l'avance les communes chargées d’accueillir des requérants d’asile en cas de situation particulière. Il convient de tenir suffisamment compte des intérêts des communes ou des villes, en particulier sous l’angle financier.

Rejet

Cantons : AR, AI, AG (seulement l’al. 2), BL, BS, GL, GR, LU, SH, TG, ZG, SG, VD, ZH Partis : PCS CH, PES, PS

Milieux intéressés : AIn, Asylbrücke ZG, Caritas, Caritas Berne, SCP, CFR, EPER,

hotelleriesuisse, CCDJP/CDAS, CSAJ, feps, OSAR, SFM, USS, CRS, UVS, ASM, Ville de Zurich, Unia, CSP

Concrétisation au niveau de l’ordonnance :

AI : D’importants aspects de la notion de « situation particulière » ne sont pas encore réglés. AI s’attend à ce que les groupes de travail respectifs de la CCDJP et de la CDAS parviendront à lever les incertitudes et à éviter les probables conséquences financières imprévues pour les cantons.

GR, SG, AR, AI, BS, BL, LU, ZG : La situation particulière doit être définie de manière plus concrète. Il convient en effet de déterminer qui constate l’existence d’une situation particulière, qui la révoque ensuite (SG) et à partir de quel nombre de demandes d’asile une situation est qualifiée de « particulière ». AR, AI, BS, BL, LU, ZG demandent le remplacement des formulations potestatives par des énoncés contraignants.

CSP, PES, CSAJ, OSAR, USS, AIn, PS et Unia souhaitent que l’ordonnance soit complétée en ce sens que l’enregistrement et le traitement des demandes d’asile aient lieu dans les meilleurs délais.

Négociations avec les cantons :

AG : Le temps de préparation de six mois imparti aux cantons en cas de situation particulière pour mettre sur pied des structures est extrêmement court. LU et ZG demandent que les cantons disposent du temps nécessaire pour rétablir les capacités d'accueil des centres.

AR, BL et BS proposent d’attendre l’issue des négociations menées avec les cantons avant d’adopter les dispositions légales et d’entériner les résultats des négociations dans les articles des ordonnances.

Définition de la situation particulière :

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