Rapport LAsi
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 96 pages
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d’une seconde demande d’asile, raison pour laquelle un renvoi à l’art. 19 LAsi serait incorrect.
Art. 14 : Renvoi préventif dans un Etat tiers
Abrogé
Approbation
Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC
Milieux intéressés : CCDJP/CDAS, ASM, OSAR, USS, AIn, Asylbrücke ZG, CSP, Caritas, Caritas Berne, CFR, FER, hotelleriesuisse, EPER, Humanrights, Swiss, SFM, CSAJ, feps, CRS, UVS, ACS, Tdh, Unia, UNHCR, zh.ch, TAF, Ville de Zurich
Aucune remarque : CP, GastroSuisse, CVAM, UPS
Art. 15 : Exécution du renvoi du requérant d’asile dans son Etat d’origine ou de provenance
Abrogé
Approbation
Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC
Milieux intéressés : CCDJP/CDAS, ASM, OSAR, USS, AIn, Asylbrücke ZG, CSP, Caritas, Caritas Berne, CFR, FER, hotelleriesuisse, EPER, Humanrights, Swiss, SFM, CSAJ, feps, CRS, UVS, ACS, Tdh, Unia, UNHCR, zh.ch, TAF, Ville de Zurich
Aucune remarque : CP, GastroSuisse, CVAM, UPS
Art. 16a (nouveau) : Hébergement dans des sites délocalisés en cas de situation particulière
1 En cas de situation particulière due à l’augmentation passagère ou durable du nombre des demandes d’asile, les centres d’enregistrement peuvent également, afin de garantir l’hébergement des requérants d’asile, gérer des sites délocalisés tels que des centres de transit, des foyers de secours et des abris de fortune. Il n’est toutefois pas possible d’y déposer une demande d’asile.
2 Le séjour des requérants d’asile dans ces sites délocalisés est autorisé jusqu’à ce que les autorités cantonales disposent des infrastructures nécessaires, mais au plus pendant douze mois.
Approbation
Cantons : AG (seulement l’al. 1), BE, FR, JU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS Partis : PDC, UDC
Milieux intéressés : TAF, FER, Humanrights, ACS, Swiss, Tdh, zh.ch
Aucune remarque : CP, GastroSuisse, CVAM, UPS
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