Rapport LAsi

Caritas, Caritas Berne exigent que les sites d’hébergement délocalisés gérés par la Confédération ainsi que les locaux cantonaux d’hébergement des requérants d’asile soient gérés suivant un régime libéral permettant notamment des sorties.

AR, BS : Il reste à régler les points suivants : apparition et suppression d’une situation particulière, ouverture et fermeture des sites d’hébergement délocalisés, droit d’être entendu et droit d’être consulté des cantons concernés, procédure en cas d'analyse des structures de la Confédération, mécanisme d’attribution, principes de communication.

SG : L’OA 1 doit autoriser la Confédération à régler par une directive la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, à savoir la procédure et la prise en charge de l’aide sociale.

Art. 17 : Gestion des centres d’enregistrement et des sites délocalisés

L’office fédéral peut, en vue d’assurer le fonctionnement des centres d’enregistrement et des sites délocalisés, confier à des tiers des tâches qui ne relèvent pas de la souveraineté de l’Etat. Ces derniers sont soumis à l’obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.

Approbation

Cantons : AG, BE, FR, JU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS

Partis : PDC, UDC

Milieux intéressés : TAF, FER, Humanrights, CCDJP/CDAS, ACS, Swiss, Tdh, ASM, zh.ch Aucune remarque : CP, GastroSuisse, CVAM, UPS

Rejet

Cantons : AI, AR, BL, BS, GL, GR, LU, SG, VD, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PES, PS

Milieux intéressés : AIn, Asylbrücke ZG, Caritas, Caritas Berne, CSP, CFR, EPER,

hotelleriesuisse, feps, CSAJ, OSAR, USS, SFM, CRS, UVS, Ville de Zurich, Unia

BS : La Confédération doit s’engager à garantir un encadrement adéquat des requérants d’asile ainsi que des soins médicaux professionnels, de même que des mesures de sécurité dans les CERA et les sites d’hébergement délocalisés, éventuellement en faisant appel à des tiers.

feps : Les conditions dans les sites d’hébergement délocalisés doivent correspondre à celles régnant dans les Centres d'enregistrement et de procédure, ce qui implique également la présence de partenaires et de tiers mandatés par l’ODM.

PES, USS et Unia adoptent une attitude résolument critique de la délégation à des tiers de certaines tâches dans ce domaine humanitaire particulièrement sensible. Qui plus est, les dépenses supplémentaires induites par la délégation à des tiers sont souvent considérables, pour un bénéfice économique minime, voire inexistant, raison pour laquelle une analyse coût-utilité serait pertinente.

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