Rapport LAsi
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 96 pages
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Art. 18 : Règlement intérieur des CERA et des sites délocalisés
Le DFJP établit le règlement intérieur des centres d’enregistrement et des sites délocalisés et, ce faisant, réglemente en particulier les heures d’ouverture, le droit d’accès, les conditions d’entrée et de sortie, ainsi que la garde des objets appartenant aux requérants d’asile.
Approbation
Cantons : AG, BE, FR, JU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS
Partis : PDC, UDC
Milieux intéressés : TAF, FER, Humanrights, CCDJP/CDAS, ACS, Swiss, Tdh, ASM, zh.ch, Aucune remarque : CP, GastroSuisse, CVAM, UPS
Rejet
Cantons : AI, AR, BL, BS, GL, GR, LU, SG, VD, ZG, ZH
Partis : PCS CH, PES, PS
Milieux intéressés : AIn, Asylbrücke ZG, Caritas, Caritas Berne, CSP, CFR, EPER,
hotelleriesuisse, feps, SFM, CSAJ, OSAR, USS, CRS, UVS, Ville de Zurich, Unia
Asylbrücke ZG demande la suppression de cet article du fait qu’il contredit l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des centres d’enregistrement. Il n'est pas judicieux d'inscrire une réglementation dans deux ordonnances.
BS : Il manque une réglementation définissant les points que les requérants d’asile doivent observer dans des sites délocalisés et les règles appliquées dans des lieux d’hébergement situés dans les cantons (p. ex. règlements internes).
Art. 19, al. 1, 2 (3e phrase) et 3 : Vérification de l’identité et audition sommaire
1 Il est possible de procéder à d’autres éclaircissements dans les centres d’enregistrement ou les sites délocalisés afin de vérifier l’identité du requérant d’asile.
2 L’audition sommaire se déroule, si nécessaire, en présence d’un interprète. Le procès-verbal
d’audition est retraduit au requérant d’asile et signé par toutes les personnes ayant pris part à
l’audition. L’audition sommaire peut être remplacée par l’audition sur les motifs d’asile au sens de l’art. 29 de la loi.
3Abrogé
Approbation
Cantons : AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZH, LU, ZG
Partis : PDC, UDC
Milieux intéressés : TAF, Caritas Berne, Caritas, FER, hotelleriesuisse, Humanrights,
CCDJP/CDAS, Swiss, CFR, EPER, feps, SFM, ACS, CRS, UVS, ASM, Tdh, zh.ch, Ville de Zurich, Asylbrücke ZG : seulement l’alinéa 3
Aucune remarque : CP, GastroSuisse, CVAM, UPS
Rejet
Cantons : AG
Partis : PCS CH, PES, PS
Milieux intéressés : AIn, Asylbrücke ZG : alinéas 1 et 2, CSP, CSAJ, OSAR, USS, Unia
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