Rapport LAsi

ASM, TG, GR, BS, SH, AI, ZH, TI : En pratique, l’attribution aux cantons pose des difficultés lorsqu’elle a lieu le vendredi. Ce point devrait être réglé par une directive.

Rejet

Cantons : AG, BL, FR, JU, SG, UR, ZG

Partis : Milieux intéressés : Asylbrücke ZG

ZG, BL, UR, AG, FR, JU, SG, Asylbrücke ZG : Il faut conserver l’énoncé actuel, car l'attribution à un canton le samedi ou les jours fériés posent des problèmes.

Art. 25 : Communication des dates des auditions (pas de modification dans la proposition du Conseil fédéral)

OSAR, USS, AIn, CSP, EPER, Unia, PES, PS proposent que les dates des auditions soient généralement communiquées au plus tard deux semaines à l’avance.

Art. 28 : Avis du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

Lorsqu’il instruit les demandes d’asile, l’office fédéral peut demander l’avis du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Approbation

Cantons : AG, AR, BE, BL, BS, FR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : CCDJP/CDAS, OSAR, USS, AIn, Asylbrücke ZG, CSP, Caritas, Caritas Berne, CFR, FER, hotelleriesuisse, EPER, Humanrights, Swiss, SFM, CSAJ, feps, CRS,

UVS, ACS, Tdh, Unia, UNHCR, zh.ch, TAF, Ville de Zurich

Aucune remarque : CP, GastroSuisse, CVAM, UPS

EPER : Bien qu’il ne s’agisse ici que d’une disposition potestative, il conviendrait d’en faire usage le plus souvent possible.

Rejet

Cantons : AI, GL, GR

Partis : -

Milieux intéressés : ASM

ASM, AI, GL, GR : Cette réglementation est superflue et peut être supprimée.

Autres remarques

UNHCR : En référence à l’art. 41, al. 3, LAsi (accords d’échanges d’informations), il convient de s’assurer, à la conclusion d’accords avec des Etats tiers et des organisations internationales visant à faciliter l’établissement des faits dans la procédure d’asile, que soient respectées les normes du droit sur la protection des donnée, le cas échéant, également par

- 32 -