Rapport LAsi
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 96 pages
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les partenaires contractuels. La transmission de données personnelles, par exemple, nécessite le consentement du requérant.
Art. 28a (nouveau) : Coopération lors de l’établissement des faits
Des accords relatifs à la collaboration lors de l’établissement des faits garantissent le respect de l’art. 98 de la loi.
Approbation
Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PCS CH, PS, PES, PDC, UDC
Milieux intéressés : CCDJP/CDAS, ASM, OSAR, USS, AIn, Asylbrücke ZG, CSP, Caritas, Caritas Berne, CFR, FER, hotelleriesuisse, EPER, Humanrights, Swiss, SFM, CSAJ, feps, CRS, UVS, ACS, Tdh, Unia, UNHCR, zh.ch, TAF, Ville de Zurich
Aucune remarque : CP, GastroSuisse, CVAM, UPS
AG : L’élargissement de cette collaboration internationale est particulièrement bienvenu.
Rejet
Cantons : AR Partis : Milieux intéressés :
AR : La réglementation est superflue et devrait être supprimée.
Art. 29a (nouveau) : Réouverture de la procédure
1 Si un requérant d’asile a déjà été attribué à un canton dans le cadre d’une procédure antérieure, le canton en question reste compétent en cas de réouverture de la procédure. Il n’y a pas lieu de mener une nouvelle procédure au centre d’enregistrement.
2 Si un requérant d’asile maintient sa demande suite à une décision de classement ou en dépose une nouvelle, la réouverture de la procédure doit être consignée dans une décision incidente.
Approbation
Cantons : AG, BE, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PCS CH, PS, PES, PDC, UDC
Milieux intéressés : Ville de Zurich, CCDJP/CDAS, ASM, OSAR, USS, AIn, CSP, Caritas, Caritas Berne, CFR, FER, hotelleriesuisse, EPER, Humanrights, Swiss, SFM, CSAJ, feps, CRS, UVS, ACS, Tdh, Unia, UNHCR, zh.ch, TAF, Asylbrücke ZG : seulement l’alinéa 1 Aucune remarque : CP, GastroSuisse, CVAM, UPS
VS : Cette disposition est particulièrement judicieuse, elle évite le tourisme intercantonal, qui a trop souvent abouti à la non-exécution du renvoi.
Rejet
Cantons : AI, AR, BL, SH, UR
Partis :
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