Rapport LAsi

laquelle elle a eu lieu7. L'office fédéral peut cependant décider de traiter la demande et autoriser la personne concernée à entrer en Suisse si des motifs humanitaires le justifient.

Approbation

Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, PS, UDC

Milieux intéressés : ASM, TAF, Caritas, CDAS, CCDJP, UVS, Tdh, CRS, CSAJ, feps, Caritas Berne, SFM, FER, plate-forme sans-papiers, Swiss, hotelleriesuisse, Asylbrücke ZG, CFR, ACS, zh.ch, UNHCR, Ville de Zurich

Aucune remarque : CP, GastroSuisse, CVAM, UPS

ASM, AI, TG, GL, BS, UDC souhaitent qu'une autorisation d'entrée pour motifs humanitaires ne soit octroyée que de manière restrictive.

Rejet

Cantons : Partis : PES

Milieux intéressés : OSAR, Humanrights, CSP, Aln, EPER, Unia, USS

PES, OSAR, Humanrights, CSP, AIn. EPER, Unia, USS ont plusieurs propositions de

modification. A l’art. 10, al. 3, ils souhaitent ajouter un nouveau délai d’ordre. Il convient en effet de statuer sur l’entrée dans un délai de 20 jours à compter du dépôt de la demande.

De plus, PES, OSAR, Humanrights, CSP, AIn, EPER, Unia, USS proposent que l’art. 10,

al. 4, prescrive qu’avant même la réception formelle de la demande d’asile, le personnel de la représentation suisse indique aux requérants d’asile qu’en vertu du règlement de Dublin, leur demande sera en principe transmise à l’Etat dans lequel ils séjournent.

Selon PES, OSAR, Humanrights, CSP, Aln, EPER, Unia, USS l’al. 4 doit être complété de manière à ce que l’ODM entre dans tous les cas en matière sur une demande en présence d’indices – ne se révélant pas manifestement sans fondement – selon lesquels l’Etat de séjour du requérant n’assure pas une protection efficace contre le refoulement conformément à l’art. 3 CEDH. L’OSAR justifie cet avis en citant un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi qu’une décision de principe de la Commission de recours en matière d’asile. Enfin, il convient de préciser qu’un motif humanitaire existe notamment lorsque des parents proches ou des personnes avec lesquelles le requérant d’asile a des liens étroits vivent déjà en Suisse.

Art. 11 : Demande d’asile déposée à la frontière ou à l’aéroport et autorisation d’entrée en Suisse

Abrogé

Approbation

Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

⁷ Art. 4, paragraphe 4, du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1)

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