Rapport LAsi
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 96 pages
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est inadmissible. La disposition actuelle enfreint la CEDH et constitue une violation du principe de l’unité familiale. Avis analogue de la feps : en raison des engagements de la CEDH en matière de protection de la famille, le renvoi par étapes ne devrait pas entraîner de séparation durable de la famille.
Art. 40 : Admission dans un Etat tiers
Abrogé
Approbation
Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC
Milieux intéressés : CCDJP/CDAS, ASM, OSAR, USS, AIn, Asylbrücke ZG, CSP, Caritas, Caritas Berne, CFR, FER, hotelleriesuisse, EPER, Humanrights, Swiss, SFM, CSAJ, feps, CRS, UVS, ACS, Tdh, Unia, UNHCR, zh.ch, TAF, Ville de Zurich
Aucune remarque : CP, GastroSuisse, CVAM, UPS
Art. 41, al. 2 : Réglementation des conditions de résidence
Abrogé
Approbation
Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC
Milieux intéressés : CCDJP/CDAS, ASM, OSAR, USS, AIn, Asylbrücke ZG, CSP, Caritas, Caritas Berne, CFR, FER, hotelleriesuisse, EPER, Humanrights, Swiss, SFM, CSAJ, feps, CRS, UVS, ACS, Tdh, Unia, UNHCR, zh.ch, TAF
Aucune remarque : CP, GastroSuisse, CVAM, UPS
II Adaptations de l’OA 1 à l’accord d’association à Dublin
Remarque préalable
Les dispositions de coordination Dublin qui suivent vont entrer en vigueur lors de la mise en application des accords d'association à Schengen et Dublin, soit au plus tôt en novembre 2008. De plus, ces dispositions se fondent en partie sur un projet de loi soumis simultanément aux ordonnances en procédure de consultation externe, mais qui n'a pas encore été adopté par le Conseil fédéral2. En outre, il n'est pas exclu qu'elles fassent l'objet d'adaptations selon l'évolution du projet législatif. Pour ces motifs, les dispositions qui suivent seront seulement soumises pour approbation au Conseil fédéral en 2008.
Art. 1a (nouveau) : Champ d’application
2Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et modifications du droit des étrangers et du droit d’asile en vue de la mise en œuvre totale de l’acquis de Schengen et Dublin déjà repris (amélioration). L'adoption du message par le CF est prévue pour septembre 2007.
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