Rapport LAsi

Milieux intéressés : Asylbrücke ZG : seulement l’alinéa 2

SH, BL, AI, AR : La réglementation actuelle, prévoyant que le requérant d’asile qui a déjà déposé une demande d’asile ne soit pas attribué au canton dans lequel il a séjourné antérieurement, est préférable à la nouvelle réglementation proposée. SH, AI, AR : Surtout dans les petits cantons ne possédant qu’une seule structure d’enregistrement, la disposition proposée est susceptible d’entraîner une situation inadmissible, par exemple en cas de nouvelle attribution d’un requérant d‘asile asocial ou délinquant frappé d’une mesure d’éloignement après avoir disparu. UR : Il faudrait fixer clairement la durée durant laquelle le canton est compétent (p. ex. cinq ans, par analogie à une inscription dans RIPOL dans le domaine de l’exécution / « Renvoi »).

Asylbrücke ZG souhaite compléter l’art. 29a, al. 2, de sorte que le requérant d’asile conserve le droit d’être entendu sur les motifs de réouverture de la procédure. Si les faits allégués se rapportent à la période située entre le classement et la réouverture de la procédure, une audition doit avoir lieu. Si aucune audition n’a eu lieu lors de la précédente procédure, une audition doit être réalisée plutôt que d’entendre le requérant.

Art. 31 : Renvoi préventif

Abrogé

Approbation

Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : CCDJP/CDAS, ASM, OSAR, USS, AIn, Asylbrücke ZG, CSP, Caritas, Caritas Berne, CFR, FER, hotelleriesuisse, EPER, Humanrights, Swiss, SFM, CSAJ, feps, CRS, UVS, ACS, Tdh, Unia, UNHCR, zh.ch, TAF, Ville de Zurich

Aucune remarque : CP, GastroSuisse, CVAM, UPS

Art. 33 : Cas de rigueur grave

Abrogé

Approbation

Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : CCDJP/CDAS, ASM, OSAR, USS, AIn, Asylbrücke ZG, CSP, Caritas, Caritas Berne, CFR, FER, hotelleriesuisse, EPER, Humanrights, Swiss, SFM, CSAJ, feps, CRS, UVS, ACS, Tdh, Unia, UNHCR, zh.ch, TAF, Ville de Zurich

Aucune remarque : CP, GastroSuisse, CVAM, UPS

Art. 34 : Exécution des renvois (pas de modification dans la proposition du Conseil fédéral)

OSAR, USS, AIn, CSP, EPER, Unia, PES, PS demandent d’examiner l’exigibilité et l’admissibilité du renvoi en cas d’exécution, par étapes, du renvoi des membres d’une famille. Les personnes concernées devraient être entendues sur la question du renvoi par étapes, qui ne devra jamais déboucher sur une séparation à moyen ou long terme de la famille. Quand la vie de famille n’est possible qu’en Suisse, l’exécution par étapes du renvoi

- 34 -