Rapport LAsi

¹ Cette ordonnance est applicable pour autant que les accords d’association à Dublin ne contiennent pas de dispositions contraires.

² Les accords d’association à Dublin comprennent :

a. l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD)3;

b. l’Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le

Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège4;

c. le Protocole du … à l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une

demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein [Protocole concernant le Danemark] [titre provisoire]5;

d. le Protocole du … entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Suisse et la

Principauté du Liechtenstein concernant l’adhésion de cette dernière à l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse [titre provisoire]6

Approbation

Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PDC, PCS CH, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : ASM, TAF, Caritas, OSAR, USS, CDAS, CCDJP, UVS, Tdh, CRS, Unia, EPER, CSAJ, feps, Humanrights, Caritas Berne, SFM, FER, plate-forme sans-papiers, CSP, Swiss, hotelleriesuisse, Asylbrücke ZG, CFR, ACS, zh.ch, UNHCR, Ville de Zurich Aucune remarque : CP, GastroSuisse, CVAM, UPS

Autres remarques

PES, OSAR, Aln, CSP, Humanrights, Unia, EPER, USS : Proposition de nouvel art. 8, al. 1, let. d

Il faut introduire une nouvelle réglementation définissant que les autorités compétentes informent la personne étrangère de la procédure de détermination du pays d’asile compétent dans une langue que celle-ci comprenne. Cette information doit être transmise aux requérants d’asile mineurs non accompagnés sous une forme appropriée à leur âge. Ces propositions sont motivées par les exigences du Conseil européen sur les réfugiés (CERE) ainsi que du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

Art. 10, al. 4 : Procédure appliquée par la représentation suisse à l’étranger

⁴ Si un ressortissant d'un pays non lié par les accords d'association à Dublin dépose une demande d'asile depuis un pays lié par ces accords, la représentation suisse en informe l'office fédéral au moyen d'un formulaire. L'office fédéral transmet sans délai la demande d'asile à l'Etat sur le territoire duquel séjourne le requérant et informe ce dernier par écrit de cette transmission, ainsi que de la date à

³ RS ; RO ;FF 2004 6479

⁴ RS ; RO...;FF 2004 6493

⁵ RS ; RO...;FF

⁶ RS ; RO...;FF

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