Rapport LAsi

Milieux intéressés : ASM, TAF, Caritas, OSAR, USS, CDAS, CCDJP, UVS, Tdh, CRS, AIn, Unia, EPER, CSAJ, feps, Humanrights, Caritas Berne, SFM, FER, plate-forme sans-papiers, CSP, Swiss, hotelleriesuisse, Asylbrücke ZG, CFR, ACS, zh.ch, UNHCR, Ville de Zurich Aucune remarque : CP, GastroSuisse, CVAM, UPS

Art. 11a, al. 2 et 3 : Demande d’asile déposée à l’aéroport et autorisation d’entrée accordée sur place

2 L’office fédéral peut également autoriser l’entrée en Suisse lorsque :

a. le requérant d’asile a des liens étroits avec des personnes vivant en Suisse ; ou lorsque

b. la Suisse est compétente pour mener la procédure d’asile en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 20038 et que le requérant d’asile ne s’est pas rendu directement de son Etat d’origine ou de provenance à la frontière suisse, mais rend vraisemblable qu’il a quitté cet Etat pour l’un des motifs énoncés à l’art. 3, al. 1, de la loi et qu’il a cherché à atteindre la frontière suisse sans tarder.

3 L’office fédéral peut autoriser l’entrée pour des motifs humanitaires9 , même si sa compétence pour mener la procédure d’asile en application du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 200310 n’est pas établie.

Approbation

Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, PS, UDC

Milieux intéressés : ASM, TAF, Caritas, CDAS, CCDJP, UVS, Tdh, CRS, CSAJ, feps, Caritas Berne, SFM, FER, plate-forme sans-papiers, Swiss, hotelleriesuisse, Asylbrücke ZG, CFR, ACS, zh.ch, UNHCR, Ville de Zurich

Aucune remarque : CP, GastroSuisse, CVAM, UPS

AG, BS souhaitent appliquer l’al. 3 en faisant preuve de retenue.

UR, UDC souhaitent que l’application des alinéas 2 et 3 ne soit pas trop libérale dans le sens de l’octroi d’une autorisation d’entrée.

Pour BL, ZH, UDC, la procédure à l’aéroport doit être organisée de telle manière qu’aucune entrée ne doive être accordée en raison du dépassement du délai de 60 jours.

ASM, AI, TG, GL demandent que l'application des alinéas 2 et 3 ne soit pas trop libérale. Aucune autorisation d'entrée ne doit être prononcée en raison du dépassement du délai de 60 jours.

Rejet

Cantons : Partis : PES

Milieux intéressés : OSAR, Humanrights, CSP, Aln, Unia, EPER, USS

⁸ Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1)

⁹ Art. 15 du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1)

¹⁰ Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1)

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