Rapport LAsi

2. Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2)

Remarques générales concernant l’OA 2

Nouveau système de financement

AR, BE, ZH, VD rejettent le nouveau système de financement dans le domaine de l’asile en raison du transfert considérable des coûts au détriment des cantons. BE : Le nouveau système de financement occasionne aussi des dépenses supplémentaires non négligeables pour les cantons et comporte involontairement de fausses incitations. AR demande le maintien de l’ancien système. BE, VD, ZH proposent que la Confédération et les cantons élaborent ensemble un nouveau modèle d'indemnisation. Le système actuel de calcul pourrait éventuellement être conservé, moyennant certaines simplifications.

GL serait favorable au maintien du système actuel de calcul, parallèlement à un

regroupement des forfaits.

VD demande une augmentation des forfaits destinés à couvrir les frais administratifs et les frais de détention.

OW, SH, TG acceptent la simplification et la réduction des procédures administratives liées aux forfaits globaux. Toutefois, ils ne souhaitent pas que ces progrès soient anéantis par des obligations supplémentaires, comme l’établissement de listes de contrôle, le transfert par Internet de données relevant des statistiques sur l’asile, une extension du suivi et d’autres tâches ayant trait à la surveillance des finances par la Confédération. Sinon, le changement de système ne se justifie pas et il serait préférable de conserver le système actuel.

AG, AI, BL, BS, FR, GL, LU, NE, OW, SG, SO, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH, CCDJP/CDAS,

ACS craignent un déplacement massif des coûts au détriment des cantons, surtout en raison de la cessation de l’obligation de rembourser les coûts engendrés par les personnes admises à titre provisoire dont la durée de séjour est supérieure à 7 ans et du forfait (unique) d’aide d’urgence en faveur des personnes frappées d’une décision de refus de l’asile et de renvoi exécutoire.

De plus, le forfait global ne tient compte ni des contributions de base relatives à la disponibilité opérationnelle stratégique des cantons, ni du fait que les personnes encore attribuées aux cantons induiront des coûts importants. Le forfait global représente une moyenne et ne tient donc pas suffisamment compte de cette attribution.

L’évolution des coûts doit dès lors être réexaminée chaque année. Si nécessaire, le forfait global devra être adapté, en tenant compte des dépenses des cantons, lors du contrôle des montants octroyés. A cet égard, il serait judicieux d’intégrer dans la statistique générale de l’aide sociale toutes les personnes admises à titre provisoire. La saisie des données conformément à la statistique de l’aide sociale est établie dans l’ensemble de la Suisse et ces données sont définies. Les données concernant les requérants d’asile en cours de procédure peuvent être collectées par le truchement de l’instrument E-Asyl proposé par l’ODM. Cela permet une vue d’ensemble de l’évolution des coûts pour l’ensemble de la Suisse. Des délais de mise en œuvre appropriés doivent être prévus pour procéder aux modifications d’ordonnance concernant la statistique de l’aide sociale.

AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, FR, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, UR, TG, TI, VD, VS,

ZH, ASM, CCDJP/CDAS : Le forfait global vise à réduire notablement les frais administratifs à tous les niveaux ainsi qu’entre tous les services concernés. Si tel n’est pas le cas, il faudra maintenir le système existant. La disposition ne doit pas servir de base à de nouvelles mesures de contrôle et de suivi en tous genres.

SG accepte le nouveau système de financement, tout en exigeant que le niveau du forfait global soit fixé de manière à couvrir les dépenses des cantons. En particulier, le forfait prévu ne permet plus de couvrir les placements coûteux. A cet égard, le forfait global doit être notablement augmenté.

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