Rapport LAsi

Art. 1a (nouveau) : Traitement de données personnelles

¹ L’Office fédéral des migrations (office fédéral) exploite les systèmes d’information suivants dans le cadre de l’exécution de ses tâches légales :

a. l’administration des prêts ;

b. la collection de documents judiciaires turcs ;

c. la banque de données sur le financement de l’asile (FinAsi) ;

d. la banque de données sur les cas médicaux ;

e. la banque de données « Aide au retour individuelle » ;

f. la banque de données LINGUA.

² La banque de données Artis rassemble des documents contenant des informations sur les pays de

provenance des requérants d’asile. Elle ne comprend ni donnée sensible ni profil de la personnalité. Si un document ne provenant pas d’une source publique contient des noms de personnes, il est rendu anonyme avant d’être saisi dans la banque de données. Tous les collaborateurs de l’office fédéral et du Tribunal administratif fédéral ont accès aux données. L’office fédéral peut rendre accessibles, par une procédure d’appel, les informations contenues dans Artis :

a. aux autorités cantonales de police des étrangers ;

b. aux représentants de l’administration fédérale qui ont besoin d’informations sur les pays de provenance des requérants d’asile pour accomplir leur travail ;

c. aux autorités d’Etats étrangers et aux organisations internationales avec lesquelles la Suisse entretient un échange institutionnalisé d’informations.

³ L’administration des prêts recense les prêts accordés aux réfugiés reconnus. Les collaborateurs de l’office fédéral chargés de l’administration des prêts ont accès aux données.

⁴ La collection de documents judiciaires turcs est une banque de données de référence comportant les documents judiciaires turcs qui ont été présentés par des requérants d’asile et dont l’authenticité a été confirmée. Les collaborateurs de l’office fédéral spécialisés dans l’analyse de documents judiciaires ont accès aux données.

⁵ La banque de données FinAsi contient les données nécessaires au versement des forfaits conformément aux art. 24, 26, 28 et 31 de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement . Y figurent les données personnelles de réfugiés, de réfugiés admis à titre provisoire et d’apatrides, à savoir leurs nom, prénom, date de naissance, nationalité, activité lucrative et numéro personnel. Ces données sont conservées pendant trois ans à des fins de contrôle. Ensuite, lorsque les Archives fédérales les jugent sans valeur archivistique, elles sont effacées. Les collaborateurs de l’office fédéral chargés du versement des forfaits y ont accès.

⁶ La banque de données sur les cas médicaux contient l’exposé des faits et les décisions concernant les cas médicaux. Elle permet la mise en place d’une procédure uniforme pour le traitement des cas médicaux. Les collaborateurs de l’office fédéral chargés des cas médicaux ont accès aux données.

⁷ La banque de données « Aide au retour individuelle » contient le décompte des sommes versées aux requérants au titre de l’aide au retour individuelle. Ont accès à cette banque de données les collaborateurs de l’office fédéral chargés de la surveillance en matière d’aide au retour individuelle et de son évaluation.

⁸ La banque de données LINGUA contient les noms des experts et des requérants d’asile pour lesquels une expertise LINGUA a été établie. Le contenu de l’expertise ne figure pas dans la banque de données. Ont accès à cette banque de données tous les collaborateurs de l’office fédéral travaillant au sein de l’unité LINGUA.

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,

TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PDC, PCS CH, PES, PS, UDC

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