Rapport LAsi

4. Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE)

Remarques générales concernant l’OERE

Asylbrücke ZG souhaite une amélioration de la protection juridique et le respect des droits de l'enfant en cas de recours à des mesures de contrainte, , l’absence de saisie des documents de voyage des personnes admises à titre provisoire et le maintien du droit d’être entendu par écrit avant la levée de l’admission provisoire ; par ailleurs, l’admission provisoire ne devrait pas s’éteindre en cas de dépôt d’une demande d’asile à l’étranger.

Art. 1 : Dispositions générales

(Art. 71 LEtr)

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,

TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : ASM, OSAR, USS, AIn, Asylbrücke ZG, CSP, Caritas, Caritas Berne, EPER, CSAJ, feps, CRS, Unia, UNHCR, zh.ch, Ville de Zurich

Aucune remarque : Tdh, TAF, CP, CFR, hotelleriesuisse, FER, Humanrights;

CCDJP/CDAS, GastroSuisse, CVAM, SFM, Swiss, UPS, UVS, ACS

Art. 2 : Etendue de l’assistance en matière d’exécution

(Art 71 Bst. a LEtr)

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,

TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : ASM, OSAR, USS, AIn, Asylbrücke ZG, CSP, Caritas, Caritas Berne, EPER, CSAJ, feps, CRS, Unia, UNHCR, zh.ch, Ville de Zurich

Aucune remarque : Tdh, TAF, CP, CFR, hotelleriesuisse, FER, Humanrights,

CCDJP/CDAS, GastroSuisse, CVAM, SFM, Swiss, UPS, UVS, ACS

Art. 3 : Etablissement de l’identité et de la nationalité (pas de modification dans la proposition du Conseil fédéral)

ASM, TI, ZH, BL, TG, BS, GL, AI : Art. 3, al. 2 : Il faut compléter la disposition de manière à y faire également figurer l’invitation de délégations du pays d’origine ou de provenance comme moyen d’établir l’identité d’une personne ou d’obtenir ses papiers d’identité. TI : L’invitation de délégations constitue un moyen d’exécution important et judicieux permettant de tenir compte de l’invitation à accélérer la procédure ressortant de l’art. 13b, al. 3, LSEE.

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