Rapport LAsi

Autres milieux intéressés : ASM, TAF, Caritas, OSAR, USS, CDAS, CCDJP, UVS, Tdh, CRS, AIn, Unia, EPER, CSAJ, feps, Humanrights, Caritas Berne, SFM, FER, plate-forme sans-papiers, CSP, Swiss, hotelleriesuisse, Asylbrücke ZG, CFR, ACS, zh.ch, Ville de Zurich Aucune remarque : CP, GastroSuisse, CVAM, UPS

Art. 4a (nouveau) : Communication de données personnelles à un Etat non lié par un des accords d’association à Dublin

Il y a protection adéquate de la personne concernée au sens de l’art. 102c, al. 3, de la loi quand des garanties suffisantes résultant notamment de clauses contractuelles et portant sur les données

transmises et leur traitement sont fournies sur les points suivants :

a. les principes de licéité, de bonne foi et d’exactitude sont respectés ;

b. la finalité de la communication des données est clairement déterminée ;

c. les données ne sont traitées que dans les limites nécessaires à leur communication ;

d. les autorités habilitées à traiter les données transmises sont clairement désignées ;

e. la transmission des données à un autre Etat n’assurant pas un niveau de protection adéquat est interdite ;

f. la conservation et la destruction des données sont clairement réglementées ;

g. la personne concernée a le droit de faire rectifier des données inexactes ;

h. la personne concernée est informée du traitement de ses données personnelles et des conditionscadres de ce dernier ;

i. la personne concernée bénéficie d’un droit d’accès à ses données personnelles ;

j. la sécurité des données est garantie ;

k. la personne concernée a le droit de saisir en justice une autorité indépendante si elle estime que ses données personnelles ont été traitées de manière illicite.

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,

TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PDC, PCS CH, PS, UDC

Autres milieux intéressés : ASM, TAF, Caritas, CDAS, CCDJP, UVS, Tdh, CRS, CSAJ, feps, Caritas Berne, SFM, FER, plate-forme sans-papiers, Swiss, hotelleriesuisse, Asylbrücke ZG, CFR, ACS, zh.ch, Ville de Zurich

Aucune remarque : CP, GastroSuisse, CVAM, UPS

Rejet

Cantons : Partis : PES

Autres milieux intéressés : OSAR, Humanrights, CSP, Aln, Unia, EPER, USS

PES, OSAR, Humanrights, CSP, Aln, Unia, EPER, USS souhaitent qu'il soit précisé, dans une ordonnance, à quelles fins des données peuvent être transmises à des Etats non membres de Dublin et quels types de demandes de renseignements émanent de ces Etats tiers. De plus, OSAR, Humanrights, CSP et Aln estiment que c’est la mise en œuvre de garanties, habituellement pratiquée par les Etats concernés, et non les garanties ellesmêmes, qui devrait être déterminante décider de la transmission ou non de données.

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