Projet OIE

Intégration des étrangers 142.205

³ La convention d’intégration a notamment pour but l’acquisition d’une langue nationale et de connaissances

a. de l’environnement social et du mode de vie suisses;

b. du système juridique suisse;

c. des normes et des règles de base dont le respect est la condition sine qua non d'une cohabitation sans heurts.

Art. 6 Participation obligatoire à des mesures d’intégration

¹ Les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire qui bénéficient de l’aide sociale peuvent être contraints à participer à des mesures d’intégration, tels que des cycles de formation ou des programmes d’occupation.

² Si, sans motif valable, ils ne s’acquittent pas de cette obligation, les prestations de l’aide sociale peuvent être réduites conformément au droit cantonal ou à l’art. 83, al. 1, let. d, LAsi.

³ Le succès obtenu lors de la participation à un cycle de formation ou un programme d'occupation est pris en compte lors de l'examen relatif à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEtr.

Art. 7 Activités à caractère officiel

¹ Une autorisation de séjour ou de séjour de courte durée peut être octroyée aux étrangers exerçant une activité à caractère officiel, comme les personnes qui assurent un encadrement religieux ou dispensent un cours de langue et de culture de leur pays d’origine, s’ils:

a. disposent de connaissances d’une langue nationale équivalant au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues édicté par le Conseil de l’Europe6,

b. possèdent les aptitudes nécessaires à l’exercice de leur activité spécifique et à la transmission, aux étrangers, de connaissances en vertu de l’art. 5, al. 3.

² A titre exceptionnel, l’autorisation peut être accordée si l’intéressé s’engage, par une convention d’intégration au sens de l’art. 5, à atteindre le niveau linguistique B1 avant la prolongation de son autorisation.

³ En cas de nécessité, ils sont tenus de jouer un rôle de médiateur entre les populations étrangère et suisse et les autorités suisses.

⁴L’autorisation est refusée ou n’est pas prolongée s’il existe un motif de révocation au sens de l’art. 62 LEtr en relation avec l’art. 79 de l’ordonnance du …relative à l’admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative OASA7.