Projet OIE

142.205 Droit de cité. Etablissement. Séjour

Art. 20 Autres subventions pour l’intégration

(art. 91, al. 4, LAsi)

¹ L'ODM peut participer aux frais d’intégration sociale et professionnelle des réfugiés, des personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour et des personnes admises provisoirement. Il convient notamment d'encourager des projets et des projets pilotes d’importance nationale. Nul ne peut se prévaloir du droit à l'octroi de subventions fédérales.

² L'ODM peut confier à des tiers l’exécution, la coordination et le financement des projets par l’établissement d’un mandat définissant les prestations à fournir. Le remboursement par la Confédération des frais personnels et administratifs du mandataire est fixé dans le contrat de prestations.

Chapitre 5: Commission

Art. 21 Champ d’activité

(art. 58, al. 2, LEtr)

¹ La commission traite des questions résultant du séjour des étrangers, y compris les requérants d'asile, les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire.

² Elle coordonne ses activités avec celles de la Commission fédérale contre le racisme.

Art. 22 Information

La commission informe le public de ses activités. Elle peut publier des avis, des recommandations et des travaux de fond sur des questions relatives à la situation particulière des étrangers.

Art. 23 Avis et recommandations

Le Conseil fédéral ou les départements peuvent lui demander des avis et des recommandations sur des questions de migration. Ils décident de leur diffusion.

Art. 24 Médiation

La commission peut servir de médiateur entre les organisations s’occupant de l’intégration des étrangers et les autorités fédérales.

Art. 25 Rapport d’activités

La commission établit chaque année un rapport d’activités, qui est publié.

Art. 26 Observation du secret

Les membres de la commission sont tenus d’observer le secret sur leurs délibérations.