Projet OIE

142.205 Droit de cité. Etablissement. Séjour

² C’est une tâche pluridisciplinaire que les autorités au plan fédéral, cantonal ou communal se doivent de prendre en compte avec le soutien des organisations nonétatiques, partenaires sociaux et organisations d’étrangers compris.

³ L’intégration se réalise pour l’essentiel dans le cadre des structures dites ordinaires, à savoir l’école, la formation professionnelle, le marché du travail et les institutions de sécurité sociale et du domaine de la santé. Des mesures spéciales à l’intention des étrangers ne seront proposées qu’à titre de soutien complémentaire.

Art. 3 Prise en considération de l’intégration lors de décisions

(art. 54, al. 2, LEtr)

¹ Dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les autorités tiennent compte du degré d’intégration de l’étranger, en particulier lorsqu’il s’agit d’octroyer une autorisation d’établissement anticipée au sens de l’art. 62 de l’ordonnance du ...... relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative4. Pour les familles, il y a lieu de prendre en considération le degré d'intégration de tous les membres de la famille.

² L'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement requiert un degré de connaissance d'une langue nationale correspondant pour le moins au niveau de référence A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l’Europe5.

Chapitre 2: Contribution et devoirs des étrangers

Art. 4 Contribution des étrangers à l’intégration

(art. 4 LEtr)

La contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par:

a. le respect de l'ordre juridique et des principes démocratiques;

b. l'apprentissage d'une langue nationale;

c. la connaissance du mode de vie suisse;

d. la volonté de participer à la vie économique ou d'acquérir une formation.

Art. 5 Convention d’intégration

¹ Lors de l’octroi ou de la prolongation d’une autorisation de séjour ou d'une autorisation de séjour de courte durée, les autorités compétentes sont habilitées à conclure des conventions d’intégration avec les intéressés.

² La convention d’intégration fixe, après examen du cas particulier, les objectifs, les mesures convenues ainsi que les conséquences de leur inobservation.