Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

possibilité de déposer une demande d'asile. Le délai de recours devrait être de 10 jours. Le PCS estime qu'en raison des délais brefs, une assistance juridique gratuite doit être octroyée d'office.

L'USS et UNIA proposent que le devoir d'informer des autorités concernant le droit de recours, la représentation juridique et la possibilité de déposer une demande d'asile soient explicites dans les art. 7, 64 et 65 LEtr. Il doit en outre être précisé que cette information est communiquée dans une langue comprise par l'intéressé.

Aux yeux de la CVCI, il faut éviter que la motivation des décisions ne tombe dans l'excès de détails.

2.2 Art. 64, al. 1 et 2 Renvoi lors d’un séjour non soumis à autorisation ou non autorisé

¹ Les autorités compétentes renvoient l’étranger de Suisse dans les cas suivants :

a. il ne possède pas d’autorisation, alors qu’un tel document est requis ;

b. il ne remplit plus les conditions d’entrée en Suisse (art. 5) pendant un séjour non soumis à autorisation.

² L’autorité compétente rend une décision motivée et sujette à recours. Celle-ci est communiquée au moyen d’un formulaire ad hoc4. Tout recours contre cette décision doit être déposé dans les trois jours suivant sa notification. Il n’a pas d’effet suspensif. Sur demande expresse, l’autorité de recours décide dans les dix jours de la restitution de l’effet suspensif.

Approbation

Cantons : SO, LU, SG, VS, NE, GE, JU, ZG, BL, UR, BS, AG, OW, ZH, NW, VD Partis : PDC, PCS, PRD Autres participants : USS, OSAR, CP, CVCI, economiesuisse, AIn, UNIA, UPS

L’USS, l’OSAR, AIn et UNIA saluent le fait que tout renvoi soit signalé par décision écrite assortie des voies de droit. Le délai de recours de 3 jours prévu à l'al. 2 est cependant critiqué eu égard à la CEDH. L’OSAR et AIn proposent un délai de 10 jours.

L’OSAR et AIn souhaitent que la loi mentionne qu'un recours a un effet suspensif en cas d'indices fondés de violation de la CEDH. Dans ce cas, une assistance juridique doit être prononcée d'office. Le devoir d'informer sur la possibilité de recourir et celle de déposer une demande d'asile en cas de renvoi doivent également figurer dans cette disposition, de même que le fait que cette information est transmise dans une langue comprise par la personne. Des lieux qui renseignent sur la représentation juridique doivent en outre lui être indiqués.

Le PCS souhaite également qu'un recours ait un effet suspensif en cas d'indices fondés de violation de la CEDH. Les personnes doivent être informées sur leur droit de recours et la possibilité de déposer une demande d'asile. Il importe de prolonger le délai de recours à 10 jours. Le PCS estime qu'en raison des délais brefs, une assistance juridique gratuite doit être octroyée d'office.