Rapport sur les résultats
Consultation 2006/31: Approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du code frontières Schengen (développement de l'acquis de Schengen) et Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile en vue de la mise en œuvre totale · 22 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Liste des organismes ayant répondu
Tribunaux fédéraux :
TF Tribunal fédéral suisse TAF Tribunal administratif fédéral
Cantons :
AG Argovie
AI Appenzell Rhodes intérieures BE Berne
BL Bâle-Campagne BS Bâle-Ville
GE Genève
GR Grisons
JU Jura
LU Lucerne
NE Neuchâtel
NW Nidwald
OW Obwald
SG St-Gall
SH Schaffhouse
SO Soleure
SZ Schwyz
UR Uri
VS Valais
VD Vaud
ZG Zoug
ZH Zurich