Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

3 Compléments en vue de la mise en oeuvre intégrale de l'acquis de Schengen et Dublin déjà repris

3.1 Compléments apportés à la LEtr

3.1.1 Art. 64a Renvoi en vertu des accords d’association à Dublin

¹ Lorsqu’un autre Etat lié par un accord d’association à Dublin est compétent pour mener la procédure d’asile et celle de renvoi en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 20037, l’office rend une décision motivée et sujette à recours. Le renvoi est immédiatement exécutoire.

² Le recours contre un renvoi prononcé en application des dispositions des accords

d’association à Dublin n’a pas d’effet suspensif.

³ Le canton de séjour de l’étranger est compétent pour l’exécution du renvoi et, au besoin, pour le versement et le financement de l’aide sociale ou de l’aide d’urgence.

Approbation

Cantons : SH, SO, LU, BE, VS, NE, JU, ZG, BL, BS, AG, OW, ZH, SZ, VD

Partis : UDC, PDC, PCS, PRD

Autres participants : USS, OSAR, CP, CVCI, economiesuisse, AIn, UNIA, UPS

L’OSAR et AIn souhaitent que les mêmes principes soient appliqués ici que dans les décisions de renvoi (art. 7, 64, 65 LEtr), à savoir qu'une demande d'asile est réservée (al. 1) et que, dans certains cas, le recours a un effet suspensif et une assistance juridique doit être octroyée d'office.

Le PCS propose que le dépôt d’une demande d’asile reste réservé et que le recours ait un effet suspensif en cas d'indices fondés de violation de la CEDH. Il estime que, vu les délais courts et la restriction de liberté, une assistance juridique gratuite devrait être octroyée d’office.

SZ salue le fait que la compétence concernant la procédure Dublin revienne à la Confédération, ce qui favorise l'uniformisation de la pratique en matière d’exécution (demande de prise ou reprise en charge, décision de transfert).

Refus

Cantons : GE, SG, UR, NW

Partis : Autres participants : HCR

GE ne peut accepter l'art. 64a, al. 3, LEtr. En cas d'application des accords de Dublin, il n'est pas concevable que le canton de séjour de l'étranger devienne compétent pour le versement et le financement de l'aide sociale. La réponse de l'Etat Dublin de premier asile à une demande de prise ou reprise en charge devrait, à teneur des textes légaux, prendre au maximum 2 mois, mais il conviendra de voir comment cela se déroule en pratique.