Rapport sur les résultats
Consultation 2006/31: Approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du code frontières Schengen (développement de l'acquis de Schengen) et Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile en vue de la mise en œuvre totale · 22 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Approbation
Cantons : SH, SO, LU, SG, BE, VS, NE, GE, JU, ZG, BL, UR, BS, AG, OW, ZH, SZ, NW, VD Partis : UDC, PDC, PRD Autres participants : USS, CP, CVCI, economiesuisse, UNIA, UPS
L’USS et UNIA proposent que le devoir d'informer des autorités concernant le droit de recours, le droit à une représentation juridique et la possibilité de déposer une demande d'asile soient explicites dans les art. 7, 64 et 65 LEtr. Il doit en outre être précisé que cette information est communiquée dans une langue comprise par l'intéressé.
Refus
Cantons : Partis : PCS Autres participants : OSAR, AIn
L’OSAR et AIn souhaitent que la loi mentionne que le délai de recours contre la décision de renvoi est de 10 jours et qu'un recours a un effet suspensif en cas d'indices fondés de violation de la CEDH. Dans ce cas, une assistance juridique doit être prononcée d'office. L’OSAR et AIn souhaitent en outre que la possibilité de recourir et celle de déposer une demande d'asile en cas de renvoi figurent dans cette disposition, de même que le fait que cette information est transmise dans une langue comprise par la personne et que des lieux susceptibles de renseigner sur la représentation juridique lui sont indiqués.
Le PCS souhaite qu'un recours ait un effet suspensif en cas d'indices fondés de violation de la CEDH. Les personnes doivent être informées de leur droit de recours et de la possibilité de déposer une demande d'asile. Il importe de fixer le délai de recours à 10 jours. Le PCS estime qu'en raison des délais brefs, une assistance juridique gratuite doit être octroyée d'office.
L’OSAR et AIn souhaitent que l'al. 3 soit complété dans le sens que la décision d'assignation à l'aéroport est notifiée par écrit à l'étranger qui a 10 jours pour recourir et qui est informé de ses droits dans une langue qu'il comprend. Il doit en outre avoir la possibilité d'obtenir une représentation juridique, ce qui doit figurer dans la loi.
2.4 Art. 66 Renvoi après un séjour autorisé
Art. 66 Renvoi après un séjour autorisé (nouvel intitulé)