Rapport sur les résultats
Consultation 2006/31: Approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du code frontières Schengen (développement de l'acquis de Schengen) et Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile en vue de la mise en œuvre totale · 22 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Partis :
PDC Parti démocrate-chrétien suisse
PCS Parti chrétien-social
PRD Parti radical-démocratique suisse
UDC Union Démocratique du Centre
Associations faîtières de l’économie :
economiesuisse Fédération des entreprises suisses
UPS Union patronale suisse
USS Union syndicale suisse
SEC Suisse Société suisse des employés de commerce
UNIA Syndicat UNIA
Autres participants (services fédéraux, conférences et associations, œuvres d’entraide et organisations d’aide aux réfugiés, églises, organisations économiques, associations professionnelles, services d’aide aux étrangers soumis à des contrats de prestations existants et organisations intéressées) :
AIn Amnesty International
CP Centre patronal
CVCI Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie
OSAR Organisation suisse d'aide aux réfugiés
HCR Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés