Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Autres participants : USS, OSAR, CP, CVCI, economiesuisse, AIn, UNIA, UPS, HCR

Les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés estiment souhaitable et justifié d'adapter notre législation interne en vue de la mise en œuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin.

VS relève l’intérêt pour notre pays du principe selon lequel un seul Etat est compétent pour traiter une demande d’asile dans l’espace Dublin. Il espère toutefois que tous les pays liés par cet accord l’appliqueront de manière rigoureuse et que les intéressés, dans les faits, pourront être remis à l’Etat compétent pour traiter la demande.

GE, SG, UR, NW estiment cependant que la Confédération doit prendre en charge soit en partie, soit totalement le financement du séjour et du renvoi des personnes en situation irrégulière jusqu'au moment où le départ est possible en vertu des accords d'association à Dublin (art. 64a LEtr).

Plusieurs organisations ou partis considèrent que les montants des amendes prévues aux art. 120a et 120b LEtr sont excessifs. ZG signale qu'il n'est pas concerné par la procédure RPCV (renseignements préalables concernant les voyageurs) car il n'a pas de frontières extérieures. Les sanctions prévues à cet égard ne le concernent dès lors pas.

L'USS, l'OSAR, AIn et UNIA estiment que le lien entre les accords de Schengen et de Dublin et la clause de délégation en faveur du DFJP (art. 100, al. 5, LEtr) n'est pas suffisamment clair. L'USS et UNIA signalent en outre que le nouvel art. 98b LAsi concernant la délégation à des tiers de la saisie de données biométriques n'est pas nécessaire dans le cadre de Schengen et Dublin et qu'il peut être problématique.

Le PCS, l'OSAR et AIn souhaitent quant à eux une harmonisation de la procédure d'asile à l'aéroport (art. 22 LAsi) avec les normes européennes.

2.3.2 Rejet de principe

Cantons :

Partis : UDC

Autres participants :

Si l’UDC s’est toujours exprimée en défaveur des accords de Schengen et de Dublin, elle respecte toutefois la décision du peuple en la matière et ne s’oppose donc pas à l’adhésion elle-même. Cependant, il est important à ses yeux que l’adhésion à Schengen ne nuise pas aux intérêts suisses. L’UDC souhaite que la collaboration au sein de l’Europe soit renforcée concernant les procédures d’asile et les renvois de ressortissants d’Etats tiers séjournant illégalement en Suisse.