Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

II Partie spéciale

1 Remarque préliminaire

La partie spéciale vise à examiner article par article quels sont les avis des participants à la consultation externe. Lorsque, dans une prise de position, un ou plusieurs articles sont rejetés, ils figurent ci-dessous sous la rubrique Refus. Lorsque la disposition est approuvée, elle figure sous Approbation. Si une disposition est acceptée, mais que des propositions supplémentaires sont faites, celles-ci figurent également sous Approbation. Quand, dans une prise de position, certains articles de loi sont rejetés et d'autres ne font l'objet d'aucun commentaire, nous partons du principe que les articles non commentés sont approuvés.

2 Code frontières Schengen et adaptations de la LEtr

2.1 Art. 7, al. 2 Franchissement de la frontière et contrôles

² Le Conseil fédéral réglemente le contrôle des personnes à la frontière autorisé par cet accord. Lorsque l’entrée en Suisse est refusée, l’autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée et sujette à recours. La décision est communiquée à

l’aide d’un formulaire spécial3. La décision de renvoi est immédiatement exécutoire. Un éventuel recours n’a pas d’effet suspensif.

Approbation

Cantons : SH, SO, LU, SG, VS, NE, GE, JU, ZG, BL, UR, BS, AG, OW, ZH, SZ, NW, GR, VD Partis : UDC, PDC, PCS, PRD Autres participants : USS, OSAR, CP, CVCI, economiesuisse, AIn, UNIA, UPS

Concernant le renvoi des étrangers de Suisse qui ne remplissent plus les conditions requises pour un séjour non soumis à autorisation ou qui ont été interpellés en situation irrégulière, UR et NW souhaitent que la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière d’organisation et de délais soit fixée de manière claire (demande EURO-DAC, procédure Dublin, etc.). Ces deux cantons proposent en outre d'examiner, en relation avec le formulaire standard unique pour les renvois, l’opportunité d’introduire une carte suisse uniforme pour les annonces de départs.

L’UPS propose d’harmoniser l’énoncé de l'art. 7, al. 2, LEtr et celui de l'art. 65 LEtr. Ce dernier lui semble plus détaillé et précis dans la motivation de la décision.

L'OSAR et AIn, souhaitent que la loi mentionne qu'un recours a un effet suspensif en cas d'indices fondés de violation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le droit de recours et la possibilité de déposer une demande d'asile en cas de renvoi doivent être communiqués aux personnes concernées. Cette information doit avoir lieu dans une langue comprise par la personne. Celle-ci doit en outre pouvoir contacter un représentant légal.

Le PCS souhaite également qu'un recours ait un effet suspensif en cas d'indices fondés de violation de la CEDH. Les personnes doivent être informées sur leur droit de recours et la