Rapport sur les résultats
Consultation 2006/31: Approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du code frontières Schengen (développement de l'acquis de Schengen) et Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile en vue de la mise en œuvre totale · 22 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
L’USS et UNIA proposent que le devoir d'informer des autorités relatif au droit de recours, au droit à une représentation juridique ainsi que la possibilité de déposer une demande d'asile soient explicites dans les art. 7, 64 et 65 LEtr. Il doit en outre être précisé que cette information est communiquée dans une langue comprise par l'intéressé.
Le CP et VD soulignent qu'une procédure uniforme également en cas de renvoi lors d'un séjour non soumis à autorisation ou non autorisé se justifie et garantit une protection juridique adéquate des personnes concernées.
Refus
Cantons : SH, BE, SZ, GR Partis : UDC Autres participants :
SH estime que dans les cas de séjour illégal, lorsque la personne n'a pas respecté les conditions d'entrée en Suisse, un renvoi informel sans voies de droit doit toujours pouvoir être prononcé. Le code frontières ne règle pas les renvois prononcés à l'intérieur du pays. Une procédure avec recours augmenterait la charge de travail des autorités cantonales.
L’UDC, BE et GR estiment que la nouvelle réglementation de l'art. 64, al. 2 LEtr n'est pas nécessaire pour appliquer le code frontières et occasionne une surcharge de travail pour le canton (formulaire, droit d'être entendu).
GR signale que les possibilités concrètes d’exécution des renvois et des refoulements sont des plus diverses et poseront certainement, telles qu'elles sont proposées, des problèmes d’exécution dans la pratique.
D’après SZ, il n’est pas nécessaire d’introduire une procédure uniforme en vue de renvoyer de Suisse les personnes en situation irrégulière car ce sont les autorités cantonales et non les autorités fédérales - comme c’est le cas pour les refus d’entrée en vertu du code frontières Schengen - qui sont compétentes pour les renvois.
2.3 Art. 65 Refus d’entrée et renvoi à l’aéroport
1 Si l’entrée en Suisse est refusée à un étranger lors du contrôle à la frontière à l’aéroport, il est tenu de quitter aussitôt le territoire suisse.
2 L’office rend, au moyen d’un formulaire ad hoc5, une décision motivée et sujette à recours dans un délai de 48 heures. Celle-ci peut faire l’objet d’un recours dans les 48 heures suivant sa notification. Le recours n’a pas d’effet suspensif. L’autorité de recours statue dans les 72 heures.
3 La personne renvoyée peut être retenue 15 jours au plus dans la zone de transit en vue de préparer son départ, si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion (art. 69), la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ou encore la détention pour insoumission (art. 76, 77 et 78) n’a pas été ordonnée. Les dispositions relatives à l’admission provisoire (art. 83) et au dépôt d’une demande d’asile (art. 22 LAsi6) demeurent réservées.
5Annexe V, Partie B, code frontières Schengen (JO L 105 du 13.4.2006, p. 23)