Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Autres participants : USS, OSAR, CP, CVCI, economiesuisse, AIn, UNIA, UPS

Tous les cantons qui ont pris position approuvent la reprise du code frontières Schengen.

BE, SZ, GR estiment que les renvois informels de Suisse doivent cependant être maintenus pour les séjours non soumis à autorisation ou non autorisés. SH propose de ne maintenir la procédure de renvoi informelle que pour les personnes qui séjournent en Suisse de manière illégale.

Au contraire, l'OSAR, AIn, UNIA, le CP et le PCS saluent la reprise du code frontières et la fin du prononcé de décisions informelles. L'OSAR, AIn, UNIA et le PCS souhaitent cependant de nombreuses adaptations des articles proposés (art. 7, 64 et 65 LEtr).

ZH constate que les cantons aéroportuaires jouent une fois de plus un rôle à l'échelon national sans pour autant recevoir d’indemnisation spéciale.

NE et ZG soulignent quant à eux qu'ils n'ont pas de frontières extérieures (aéroport à destination et provenance hors de l'espace Schengen) et qu'ils ne sont de ce fait pas directement touchés par le code frontières.

SO souligne que le code frontières a le mérite de fixer clairement les règles de compostage des documents de voyage des ressortissants de pays tiers, ce qui facilite l'établissement de la preuve de la durée du séjour qui incombe aux autorités cantonales.

2.2.2 Rejet de principe

Cantons :

Partis : UDC

Autres participants :

L'UDC estime que le renvoi informel tel qu'il a été prévu dans la LEtr et récemment adopté par le peuple ne devrait pas être déjà modifié. La nouvelle procédure impliquerait une augmentation des recours. En outre, la suppression des contrôles aux frontières nécessite un renforcement des contrôles mobiles. La marge de manœuvre que le code frontières laisse à la Suisse doit être utilisée au mieux dans les intérêts du pays. L'UDC revendique une transparence totale sur toutes les conséquences possibles d’une participation au code frontières Schengen et des développements subséquents de l’acquis de Schengen. Elle regrette que toutes les conséquences financières pour la Suisse ne soient pas transparentes et qu'aucun chiffre ne soit mentionné dans le projet.

2.3 Appréciation générale des compléments en vue de la mise en oeuvre inté- grale de l'acquis de Schengen et de Dublin déjà repris

2.3.1 Approbation de principe

Cantons : SH, SO, LU, SG, BE, VS, NE, GE, JU, ZG, BL, UR, BS, AG, OW, ZH, SZ, NW, GR, VD

Partis : PDC, PCS, PRD