Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

I Partie générale

1 Objet mis en consultation

1.1 Reprise du code frontières Schengen et adaptations de la LEtr

Le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)1 a été adopté le 15 mars 2006. Il regroupe dans une nouvelle base légale des dispositions déjà existantes dans différents actes juridiques. Le code frontières est un développement de l’acquis de Schengen qui a été notifié à la Suisse le 9 mars 2006. La reprise de ce développement de l'acquis de Schengen doit être approuvé par le Parlement. En outre, elle implique plusieurs adaptations de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr). En vertu de l'art. 3, al. 1, let. b et c, loi sur la procédure de consultation, une procédure de consultation a été nécessaire.

1.2 Compléments en vue de la mise en œuvre intégrale de l’acquis de Schengen et de Dublin déjà repris

La LEtr, la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi) et la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) doivent outre faire l'objet d'adaptations. Il ne s’agit pas de la mise en œuvre de développements, mais de compléments en vue d’une application optimale de l’acquis de Schengen et Dublin, que la Suisse a déjà repris dans l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004².

2 Résumé des résultats de la consultation

2.1 Contexte

La procédure de consultation s’est déroulée du 28 mars au 30 juin 2007. Ont été invités à s'exprimer le Tribunal fédéral (TF), le Tribunal fédéral des assurances, le Tribunal administratif fédéral (TAF), les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, ainsi que 80 organisations intéressées. 20 cantons, 4 partis politiques et 9 organisations ont répondu. Ont expressément renoncé à prendre position le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral, Appenzell Rhodes intérieures et la Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse).

2.2 Appréciation générale du code frontières Schengen et des adaptations de la LEtr

2.2.1 Approbation de principe

Cantons : SH, SO, LU, SG, VS, NE, GE, JU, ZG, BL, BE, UR, BS, AG, OW, ZH, SZ, NW, GR, VD

Partis : PDC, PCS, PRD