Rapport sur les résultats
Consultation 2006/31: Approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du code frontières Schengen (développement de l'acquis de Schengen) et Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile en vue de la mise en œuvre totale · 22 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Cantons : VD Partis :
Autres participants : USS, CP, CVCI, OSAR, AIn, UNIA,
L'OSAR et AIn souhaitent que le montant maximal de l'amende soit de 5000 francs par personne qui n'a pas été annoncée.
Le CP, l'UPS et VD estiment que le montant de l'amende prévu est trop élevé et dépasse largement les montants fixés dans les autres pays. La CVCI qualifie les montants d'excessifs.
3.1.8 Art. 120c Dispositions communes relatives aux sanctions prises à l’encontre des entreprises de transport
1 La violation du devoir de diligence (art. 120a) ou de l’obligation d’annonce (art. 120b) est également poursuivie si elle a eu lieu à l’étranger. L’art. 6, al. 3 et 4, du code pénal est applicable par analogie.
2 La représentation de l’entreprise de transport est régie par l’art. 102a du code pénal.
3 La poursuite pénale se prescrit par sept ans, la peine par cinq ans.
Approbation
Cantons : SH, SO, LU, SG, BE, VS, NE, GE, JU, ZG, BL, UR, BS, AG, OW, ZH, SZ, NW, VD
Partis : UDC, PDC, PCS, PRD
Autres participants : USS, OSAR, CP, CVCI, economiesuisse, AIn, UNIA, UPS
3.1.9 Art. 120d Poursuite pénale
1 La poursuite et le jugement des infractions prévues aux art. 115 à 120 sont du ressort des cantons. Lorsqu’une infraction a été commise dans plusieurs cantons, le canton compétent pour exercer les poursuites est le premier qui les a commencées.
2 Est compétent, en première instance, pour la poursuite et le jugement des infractions prévues aux art. 120a et 120b l’office fédéral. La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) est applicable sauf dispositions contraires de la présente loi.
Approbation
Cantons : SH, SO, LU, SG, BE, VS, NE, GE, JU, ZG, BL, UR, BS, AG, OW, ZH, SZ, NW, VD
Partis : UDC, PDC, PCS, PRD
Autres participants : USS, OSAR, CP, CVCI, economiesuisse, AIn, UNIA, UPS
ZG estime que la poursuite pénale appartient à la Confédération. Seuls les cantons ayant des aéroports qui constituent des frontières extérieures Schengen sont éventuellement touchés.