Rapport sur les résultats
Consultation 2006/31: Approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du code frontières Schengen (développement de l'acquis de Schengen) et Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile en vue de la mise en œuvre totale · 22 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
relatifs aux Etats tiers sûrs. Enfin, le HCR propose de mettre fin au refus provisoire d’entrée prononcé à l’aéroport lorsque des indices ou des preuves permettent de conclure qu’un autre Etat est compétent en la matière.
3.2.3 Art. 24 (abrogation)
Approbation
Cantons : SH, SO, LU, SG, BE, VS, NE, GE, JU, ZG, BL, UR, BS, AG, OW, ZH, SZ, NW, VD
Partis : UDC, PDC, PCS, PRD
Autres participants : USS, OSAR, CP, CVCI, economiesuisse, AIn, UNIA, UPS, HCR
L'abrogation de cette disposition est saluée par l'OSAR et AIn.
3.2.4 Art. 98b, al. 1bis
1bis L’office peut mandater des tiers pour la saisie et l’évaluation de données biométriques. Il édicte des prescriptions quant au traitement des données et s'assure que les tiers mandatés respectent les prescriptions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique.
Approbation
Cantons : SH, SO, LU, SG, BE, VS, NE, GE, JU, ZG, BL, UR, BS, AG, OW, ZH, SZ, NW, VD
Partis : UDC, PDC, PCS, PRD
Autres participants : OSAR, CP, CVCI, economiesuisse, AIn, UPS, HCR
Refus Cantons : Partis : Autres participants : USS, UNIA
L’USS et UNIA estiment que le lien entre les accords de Schengen et de Dublin et cette norme n'est pas suffisamment clair. Il convient de mieux l'expliquer ou de renoncer à cette réglementation. L'USS et UNIA pensent qu'une délégation à des tiers est délicate du point de vue de la protection des données et pas forcément profitable sur le plan économique. Les avantages et désavantages de cette délégation doivent être mis en balance.