Rapport sur les résultats
Consultation 2006/31: Approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du code frontières Schengen (développement de l'acquis de Schengen) et Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile en vue de la mise en œuvre totale · 22 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
SG demande l'adaptation de l'art. 72 LEtr concernant l'octroi de subventions fédérales. Il souhaite que la Confédération subventionne les cantons pour le séjour et le renvoi des personnes sans droit de séjour en Suisse.
UR souhaite que la Confédération prenne à sa charge au minimum la moitié des frais découlant de la procédure Dublin car les cantons dépendent de la mise en œuvre et de la rapidité des procédures de la Confédération. UR demande en outre que soit examinée l’opportunité d’ajouter dans la LEtr un nouveau titre d’arrestation pour les renvois dans un pays membre de l’UE.
NW souhaite que la Confédération assume la responsabilité financière concernant les frais de séjour, de détention et de renvoi vu que les cantons dépendent de la mise en œuvre et de la rapidité des procédures de la Confédération.
Le HCR estime que les requérants d’asile doivent avoir le droit de demander que l’effet suspensif soit accordé au recours. A cet égard, le HCR salue la précision apportée à la 2e phrase de l’art. 107a LAsi concernant la référence à la CEDH.
3.1.2 Art. 93, al. 4
4 L’al. 3 n’est pas applicable lorsque l’entrée en Suisse a été autorisée conformément à l’art. 22 de la loi sur l’asile (LAsi). Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions, notamment en cas de situation extraordinaire, telles une guerre ou une catastrophe naturelle.
Approbation
Cantons : SH, SO, LU, SG, BE, VS, NE, GE, JU, ZG, BL, UR, BS, AG, OW, ZH, SZ, NW, VD
Partis : UDC, PDC, PCS, PRD
Autres participants : USS, OSAR, CP, CVCI, economiesuisse, AIn, UNIA, UPS
3.1.3 Art. 94 (abrogation)
Approbation
Cantons : SH, SO, LU, SG, BE, VS, NE, GE, JU, ZG, BL, UR, BS, AG, OW, ZH, SZ, NW Partis : UDC, PDC, PCS, PRD
Autres participants : USS, CP, CVCI, economiesuisse, OSAR, AIn, UNIA, UPS
Le CP précise que cette abrogation et son remplacement par l'art. 120a LEtr relève du droit pénal et de la procédure pénale et paraît appropriée.
3.1.4 Art. 100, al. 5
5 Jusqu’à la conclusion d’un accord de réadmission au sens de l’al. 2, let. b, le Département fédéral de justice et police peut, d’entente avec le Département fédéral des affaires étrangères, conclure avec des autorités étrangères des accords réglant les questions d’organisation relatives au retour d’étrangers dans leur Etat d’origine, à l’aide au retour, ainsi qu'à la réinsertion.