Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

2 Demeurent réservés les art. 101 à 107, 110 à 111i et 114 de la loi fédérale du 16 décem-

bre 2005 sur les étrangers (LEtr)12, les art. 96 à 99, 101 à 102abis et 102b à 102g de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi)13, de même que les art. 49a et 49b de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN)14.

Approbation

Cantons : SH, SO, LU, SG, BE, VS, NE, GE, JU, ZG, BL, UR, BS, AG, OW, ZH, SZ, NW, VD Partis : UDC, PDC, PCS, PRD Autres participants : USS, OSAR, CP, CVCI, economiesuisse, AIn, UNIA, UPS

3.3.2 Art. 3, al. 2, let. c et al. 3, let. h (nouveau)

2 Il aide l'office à accomplir les tâches suivantes dans le domaine des étrangers: ...

c. contrôle des conditions d’entrée et de séjour des étrangers conformément aux dispositions de la LEtr15, de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne (CE) et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)16, de l’accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l’AELE17, des accords d’association à Schengen18 et des accords d’association à Dublin19 ;

3 Il aide l'office à accomplir les tâches suivantes dans le domaine de l’asile : ...

h. la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile conformément aux accords d’association à Dublin.

Approbation

¹²RS ...

¹³RS 142.31

¹⁴RS 141.0

¹⁵RS ...

16 RS 0.142.112.681

17 RS 0.632.31

¹⁸Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la

Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS ; RS … ; RO... ; FF 2004 6071) ; Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs (RS … ; RO ... ; FF 2004 6121) ; Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS …...; RO ...; FF 2004 6117) ; Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark relatif à la mise en œuvre, à l'application et au développement des parties de l'acquis Schengen qui ont pour base les dispositions du titre IV du Traité établissant la Communauté européenne (RS ...; RO ...; FF ...); Protocole du … entre l’Union européenne , la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté du Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté du Liechtenstein à l’accord conclu entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant l'association de cet Etat à la mise en œuvre, à l'application et à la poursuite du développement de l'acquis de Schengen [titre provisoire] (RS …; RO …; FF …)

¹⁹Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permet-

tant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD ; RS…; RO …; FF 2004 6103) ; Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS …; RO …;

FF 2004 6117); Protocole du … relatif à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein [Protocole concernant le Danemark] [titre provisoire] (RS …; RO …; FF …); Protocole du … entre l’Union européenne , la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté du Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté du Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse [titre provisoire] (RS …; RO …; FF …)