Projet

Art. 231 Ch. 1 et Ch. 2

1. Celui qui, par malveillance, aura propagé une maladie de l’être humain dangereuse et transmissible sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.

2. Abrogée

Art. 81 Dispositions transitoires

¹ Les autorisations au sens des art. 5, al. 1^bis, 29a, al. 1 et 29c, al. 2, de la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur les épidémies16restent valables jusqu’à leur date d’expiration ou pendant cinq ans au plus à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

² Les reconnaissances au sens de l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur les épidémies17 restent valables jusqu’à leur date d’expiration ou pendant cinq ans au plus à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

³ Les laboratoires non soumis à autorisation en vertu de l'ancien droit et sans reconnaissance valable qui doivent dorénavant être autorisés sont tenus de présenter une demande à cet effet dans un délai d'un an à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. Tant que l'institut n'a pas rendu sa décision concernant l'autorisation, les laboratoires concernés peuvent continuer à effectuer des analyses.

Art. 82 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.