Rapport explicatif

sanctionnées par un bachelor ou un diplôme équivalent délivré par une université ou une haute école spécialisée suisse ou étrangère et avoir été employé en Suisse comme juriste pendant un an. On notera que le niveau de formation exigé est relativement bas. En définitive on se borne à exiger un diplôme clôturant des études dans lesquelles l’accent est mis sur les différentes branches du droit.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet est conforme aux obligations internationales de la Suisse. A la différence de la loi sur les avocats40, l’avant-projet de loi qui vous est soumis ne contient pas de dispositions spécifiques concernant la reconnaissance des titres universitaires obtenus à l’étranger. Conformément à l’art. 16 de l’accord sur la libre circulation des personnes41, la Suisse doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans la Directive relative à un système général de reconnaissance des diplômes42trouvent application dans ses relations avec les parties contractantes. L’annexe K, appendice 3 de la Convention instituant l’AELE43 statue des obligations analogues pour les ressortissants des Etats de l’AELE. Comme la loi dont l’avant-projet vous est soumis n’opère aucune distinction entre les titres universitaires selon qu’ils ont été obtenus en Suisse ou à l’étranger, il est compatible avec les obligations contractées par la Suisse dans le cadre des instruments internationaux susmentionnés.