Rapport explicatif

Les juristes d’entreprise pourront refuser de déposer, dans une procédure civile, pénale ou administrative, sur les produits de leur activité de conseil juridique. De même, ils pourront refuser de produire des objets (correspondance, notamment), qui ont un rapport étroit avec cette activité.

La réglementation de la profession de juriste d’entreprise renforce les bases permettant de pratiquer le conseil juridique avec l’autonomie et l’objectivité requises, et instaure de surcroît un climat de confiance propice à un dialogue approfondi et ouvert entre l’entreprise et ses juristes. Le système juridique s’en trouvera globalement renforcé, même si le fait de se prévaloir du secret professionnel est de nature à ralentir le déroulement des procédures pénales, civiles ou administratives, dans le cas s’espèce.

De surcroît, le nouveau statut professionnel met les juristes d’entreprise suisses sur un pied d’égalité avec leurs homologues états-uniens. Dans le cadre de procédures civiles conduites aux Etats-Unis, ces derniers peuvent en effet refuser de collaborer, en se prévalant de la confidentialité de la communication interne relevant du conseil juridique («attorney-client privilege»). La réglementation proposée pourrait permettre aux juristes d’entreprise suisses de bénéficier dans uns plus large mesure du même régime. D’où l’atténuation d’un handicap concurrentiel dont souffrent les entreprises suisses.