Rapport explicatif

1.4 Entreprises étrangères impliquées dans une procédure civile aux Etats-Unis

Si la filiale domiciliée aux Etats-Unis d’une entreprise suisse est mêlée à un procès civil américain, elle doit révéler les informations prévues par le droit américain. Quant aux avocats d’entreprise de cette filiale, ils peuvent se prévaloir de leur secret professionnel – à l’instar de leurs collègues américains.

Les entreprises ayant leur siège en Suisse peuvent être aussi astreintes à révéler des informations, selon le code de procédure de l’Etat américain concerné. Cependant, il est interdit aux avocats américains de relever des preuves en Suisse directement auprès des entreprises (v. art. 271 CP). Relever des preuves est une tâche souveraine réservée à l’Etat. La procédure civile américaine n’admet elle-même l’obtention de preuves sur le territoire d’un Etat étranger que dans les limites de la Convention de La Haye sur l’obtention des preuves à l’étranger19. La question de savoir si l’obtention de preuves sur territoire étranger s’impose est toutefois réglée par la procédure civile américaine, dont la conception diffère radicalement du droit suisse. Les parties et les tiers (p. ex. témoins) peuvent être astreints à se rendre aux Etats-Unis pour y faire une déposition, s’ils relèvent de la juridiction («personal jurisdiction») du tribunal compétent – ce qui, de façon générale, est toujours le cas des parties. Des tiers peuvent être obligés de se déplacer aux Etats-Unis s’ils entretiennent des relations d’affaires suffisamment étroites avec l’Etat concerné. Là encore, les critères varient d’un Etat à l’autre20. Outre leurs organes, les «managing agents» des entreprises sont également réputés être parties à la procédure. Le cercle des parties civiles est souvent déterminé dans chaque cas d’espèce. Le personnel dirigeant, dont les juristes d’entreprise font parfois partie, peut donc, le cas échéant, être astreint à déposer dans un procès civil aux Etats-Unis. Pour le reste, les juristes d’entreprise sont généralement assimilés à des tiers.

Les personnes qui relèvent de la juridiction du tribunal compétent peuvent, en outre, être astreintes à transférer aux Etats-Unis toutes les pièces pertinentes qui se trouvent sous leur contrôle21. Autrement dit, il incombe à la société mère de livrer tous les documents commerciaux aux mains de sa filiale à l’étranger, si elle exerce sur elle un contrôle effectif.

Le domaine où, en vertu du droit américain, la Convention de La Haye sur l’obtention des preuves à l’étranger doit impérativement s’appliquer est limité par rapport à son champ d’application potentiel. Dans les autres cas comportant un lien avec l’étranger où la convention serait susceptible de s’appliquer, la partie étrangère qui l’invoque doit prouver que la procédure prévue dans ladite convention serait plus rapide et plus efficace pour se procurer à l’étranger les moyens de preuve exigés par la partie adverse, ce qu’il est rarement possible de démontrer. Selon la pratique en vigueur aux Etats-Unis, la convention ne s’applique qu’à titre facultatif dans de tels domaines22. En contrepartie, le tribunal américain se montre plus exigeant quant à la pertinence des moyens de preuve à fournir que dans les procédures strictement internes. Il n’en reste pas moins que dans certains cas, la recherche des preuves risque de constituer une recherche illicite au regard du droit suisse.