Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Grandes lignes du projet5

1.1 Contexte5

1.2 Nouvelle réglementation proposée6

1.3 Droit comparé et relation avec le droit européen9

1.3.1 Attorney-client privilege aux Etats-Unis9

1.3.2 Communauté européenne10

1.3.3 Autres exemples11

1.4 Entreprises étrangères impliquées dans une procédure civile aux Etats- Unis 12 2 Commentaire des dispositions de l’avant-projet de loi (AP-LJE)13

2.1 Dispositions générales (section 1)13

2.2 Conditions d’inscription au registre (section 2)15

2.3 Contenu du registre, radiation et consultation (section 3)18

2.4 Règles professionnelles (section 4)19

2.5 Surveillance disciplinaire (section 5)22

2.6 Procédure (section 6)22

2.7 Dispositions finales (section 7)22

3 Conséquences pour la Confédération et les cantons25

4 Programme de la législature25

5 Aspects juridiques25

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois25

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse26