Rapport explicatif

3 Conséquences pour la Confédération et les cantons

L’adoption de la loi dont l’avant-projet vous est soumis n’aura pas de conséquences financières ou en matière de personnel pour la Confédération. En revanche, il incombera aux cantons de créer un registre des juristes d’entreprise et d’instituer une autorité de surveillance. Mais, comme ils seront libres d’adopter des solutions s’inspirant des registres cantonaux des avocats existants et du système de surveillance des avocats indépendants déjà mis en place, leurs charges resteront limitées.

4 Programme de la législature

Le projet figure dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de la

législature 2007 à 201138, sous le titre «Message relatif à la révision de la loi

fédérale sur la libre circulation des avocats (devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice)».

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

L’avant-projet de loi qui vous est soumis est fondé, comme la loi sur les avocats, sur l’art. 95 Cst. De manière générale, on considère que cette disposition confère à la Confédération des compétences étendues. Elle l’habilite, notamment à légiférer sur l’exercice des activités économiques lucratives privées, pour des motifs relevant de la police économique. Comme l’avant-projet qui vous est soumis est neutre sur le plan de la concurrence, il n’exige pas une base constitutionnelle spécifique.

Dans des cas d’espèce, l’application des nouvelles normes pourrait entraîner une restriction de la liberté économique au sens de l’art. 27 Cst. pour des juristes d’entreprise, par exemple à la suite de sanctions disciplinaires. Mais comme, d’une part, l’inscription au registre est strictement facultative et que, d’autre part, les juristes d’entreprise radiés du registre pourront continuer d’exercer leur profession, l’avant-projet de loi proposé est compatible avec la garantie de la liberté économique.

La réglementation préconisée est également compatible avec le principe de l’égalité de traitement des concurrents directs qui est inscrit à l’art. 27 Cst. et interdit les mesures qui entraînent des distorsions de concurrence entre concurrents directs, autrement dit qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence; tel est notamment le cas de mesures qui visent à fausser le jeu de la concurrence pour favoriser ou, au contraire, désavantager certains concurrents ou groupes de concurrents par rapport à d’autres39. Certes, la réglementation préconisée induit une inégalité de traitement puisque l’inscription au registre des juristes d’entreprise n’est pas ouverte à toutes les personnes qui exercent une activité de conseil juridique en entreprise. Cette inégalité se fonde cependant sur des critères objectifs puisque l’art. 5 statue que pour être inscrit au registre le juriste d’entreprise doit avoir achevé des études de droit